Traduction de «current legislation supports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Current Applications Support Group
Groupe de soutien des applications en cours

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

current total aggregate measurement of support | Current Total AMS
mesure globale du soutien totale courante | MGS totale courante

Current Total AMS Current Total Aggregate Measurement of Support
MGS totale courante Mesure globale du soutien totale courante

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Current Status of Corporate Funding and Support to Sport in Canada
L'état du financement et du soutien que les entreprises accordent au sport au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Documents that support implementation, particularly in relation to risk assessment, adopted within the context of current legislation will have to be reviewed in order to ensure that they effectively address risks associated with nanomaterials and make best use of the information becoming available.
Les documents qui étayent la mise en œuvre, notamment en matière d’évaluation des risques, et qui ont été adoptés au titre de l’actuelle législation devront être révisés de manière à garantir qu’ils prennent dûment en considération les risques présentés par les nanomatériaux et exploitent au mieux les données disponibles.

It identified certain issues related to the efficiency of the current legislative provisions and announced measures to be taken in order to improve EURODAC's support to facilitate the application of the Dublin Regulation.
Dans ce rapport, elle constate l'existence de certains problèmes relatifs à l'efficacité des dispositions législatives actuelles et annonce l’adoption de mesures afin de renforcer la contribution d'EURODAC à la simplification de l’application du règlement de Dublin.

My mother always told me that in Canada we took gun ownership seriously and, although not perfect, our current legislation supports this very Canadian approach.
Ma mère m'a toujours dit qu'au Canada, nous prenons la possession d'armes au sérieux, et que, même si elle n'est pas parfaite, la législation actuelle appuie cette approche tout à fait canadienne.

The Commission and EU Agencies will therefore in the first place review current documents that support implementation, such as implementing legislation, standards and technical guidance with regard to their applicability and appropriateness to nanomaterials.
La Commission et les agences de l’UE examineront donc en premier lieu les documents qui étayent actuellement la mise en œuvre, tels que les dispositions d’exécution, les normes et les orientations techniques afin d’évaluer leur pertinence et leur adéquation par rapport aux nanomatériaux.

A legislative proposal to expand the service into an EU instrument for all Member States is currently under discussion with co-lawmakers to establish a Structural Reform Support Programme, which will allow the mobilisation of technical support for a broad range of key reform areas.
Une proposition législative visant à étendre ce service à l'ensemble des États membres en tant qu'instrument de l'UE fait actuellement l'objet de discussions avec les colégislateurs, afin d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle permettant de fournir un appui technique dans un large éventail de domaines de réforme essentiels.

Not only must we ensure that we support the principles contained in Bill C-469, we also must ensure that any redundancies in current legislation or in current statutes do not impact the future of our environment, our children's environment and their children's environment.
Nous devons non seulement nous assurer d'appuyer les principes que renferme le projet de loi C-469, mais également voir à ce que toute redondance dans les mesures législatives ou les lois actuelles ne puisse avoir des répercussions sur l'environnement dans lequel nos enfants et ceux qui les suivront devront vivre.

Department of Finance officials also indicated that the government will introduce legislation implementing equal per capita cash support under the CHT, to take effect in the fiscal year 2014–2015 when the current legislation expires.
Les représentants du ministère des Finances ont également indiqué que le gouvernement déposera un projet de loi de mise en œuvre de l’aide pécuniaire égale par habitant dans le cadre du TCS, avec entrée en vigueur à l’année financière 2014–2015, après l’expiration de la disposition législative actuelle.

Our government currently provides a range of initiatives to assist family caregivers, including: tax credits for caregivers, infirm dependants and medical expenses, the last of which was recently enriched; transfers to support provincial and territorial programs, which include child care, respite care, and home care; the employment insurance compassionate care benefit, which offers up to six weeks of income replacement to family members who must leave work temporarily to care for a dying family member; the Canada pension plan general dropout provision, which exempts up to 15% of years of little or no earnings from a person's pension calculation and could be used to cover years spent in caregiving; labour legislation supporting flexibility in federally regulated workplaces; first nations health programming such as home, community care and adult care programs; and the veterans' independence program and respite care.
Notre gouvernement offre à l'heure actuelle un éventail d'initiatives pour aider les aidants naturels, y compris des crédits d'impôt aux aidants naturels, pour les personnes à charge atteintes d'incapacité et pour les frais médicaux, ce dernier ayant été récemment augmenté; des transferts pour soutenir les programmes provinciaux et territoriaux, qui comprennent la garde d'enfants, les soins de répit, les soins à domicile; la prestation de soignant aux termes de l'assurance-emploi, qui offre jusqu'à six semaines de remplacement du revenu aux membres d'une famille qui doivent quitter temporairement leur travail pour s'occuper d'un membre de la famille mourant; la disposition générale d'exclusion du Régime de pensions du Canada, qui exempte jusqu'à 15 p. 100 des années de revenu faible ou nul du calcul de la pension d'une personne et pourrait être utilisée pour couvrir les années passées à s'occuper d'un proche; une législation du travail appuyant la souplesse dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; des programmes en matière de santé des Premières nations comme les programmes de soins à domicile, les programmes de soins communautaires et d'aide aux adultes; le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les soins de relève.

Community RTD activity is one of the main instruments which can serve to support the implementation of new legislative instruments in the field of energy and to change significantly current unsustainable patterns of development, which are characterised by growing dependence on imported fossil fuels, continually rising energy demand, increasing congestion of the transport systems, and growing CO2 emissions, by offering new technological solution which could positively influence consumer/user behaviour, especially in the urban environment.
La RDT communautaire est l'un des principaux instruments susceptibles de favoriser la mise en oeuvre de nouveaux instruments législatifs dans le domaine de l'énergie et de modifier en profondeur les modes de développement non durables qui sont actuellement les nôtres - caractérisés par une dépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles importés, une demande d'énergie en constante augmentation, des systèmes de transport de plus en plus congestionnés et des émissions croissantes de CO2 - en proposant de nouvelles solutions technologiques qui pourraient influencer de façon positive le comportement des consommateurs/usagers, notamment en milieu urbain.

Under the current U.S. farm legislation, support to these farmers has been converted from commodity price support, basically, into direct income payments that are unrelated to current production.
La loi agricole américaine actuelle a en quelque sorte converti le soutien accordé à ces agriculteurs, qui n'est plus un soutien des prix des produits, mais plutôt un paiement de revenu direct qui n'a aucun lien avec la production actuelle.