Vertaling van "current legislation such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Does the Commission plan to amend current legislation such as Council Directives 89/391/EEC and 2000/78/EC to ensure the inclusion of domestic workers?
3. La Commission entend-elle modifier la législation actuelle, comme les directives 89/391/CEE et 2000/78/CE du Conseil, pour garantir l'inclusion des travailleurs domestiques?

Under current legislation such transfer is prohibited.
La législation actuelle interdit de tels transferts.

38. Calls on the Commission to propose rules with similar objectives to cover areas not covered by current legislation, such as TV, radio and Internet-based material as well as advertisements for nearly new cars;
38. engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

38. Calls on the Commission to propose rules with similar objectives to cover areas not covered by current legislation, such as TV, radio and Internet-based material as well as advertisements for nearly new cars;
38. engage la Commission à proposer des dispositions comportant des objectifs similaires applicables à des domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle, tels que le matériel provenant de la télévision, de la radio ou d'Internet, ainsi que la publicité pour des voitures quasiment neuves;

Current legislation such as the labelling directive and the yellow fats regulation remain in force.
La législation actuelle, à savoir la directive sur l'étiquetage et le règlement sur les matières grasses tartinables, reste applicable.

Unfortunately, under current legislation, such as the Canada Elections Act and the political party financing legislation, we have also allowed these interest groups to contribute to political parties.
Malheureusement, en vertu des lois qui nous régissaient, comme la Loi électorale et la Loi sur le financement des partis politiques, on permettait aussi à ces groupes d'intérêts de contribuer aux caisses des partis politiques.

There are two general questions that the government is obligated to answer: What powers in Bill C-36 are not available in current legislation, such as in the Criminal Code; and why is the Emergencies Act, which gives the executive powers similar to those in the late and unlamented War Measures Act, not the principal tool in the government's anti-terrorism program?
Le gouvernement se doit de répondre à deux questions: quels pouvoirs sont conférés par le projet de loi C-36 et ne se trouvent pas déjà dans une loi en vigueur, par exemple le Code criminel, et pourquoi le principal outil du programme antiterroriste du gouvernement n'est-il pas la Loi sur les mesures d'urgence, qui donne à l'exécutif des pouvoirs semblables à ceux octroyés par la défunte, mais non regrettée, Loi sur les mesures de guerre?

In our opinion, the work of the parliamentary committees must be completed before any change is made to current legislation, such as the Contraventions Act, in the case of cannabis. Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I would first mention that I strongly support the bill before us, which will be votable after the third hour of debate.
M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je veux tout de suite dire que je suis extrêmement favorable au projet de loi dont nous sommes saisis, projet de loi qui fera l'objet d'un vote après la troisième heure de débat.

It would seem that the intent of this legislation goes well beyond the intent of the current legislation. Farmers and people who do medical research, which is so important to finding the cure for diseases such as cancer, have many good reasons to be concerned about the legislation and the changes that were made.
Les agriculteurs et les chercheurs en médecine, dont le travail est si important pour le traitement de maladies comme le cancer par exemple, ont de bonnes raisons de s'inquiéter au sujet de cette mesure législative et des changements qui ont été apportés.