Vertaling van "current legislation prevents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Current Trends in European Crime prevention: Implications for Canada
Tendances actuelles de la prévention du crime en Europe : répercussions au Canada

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada
Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reassessment by the Commission of the current legislation in order to identify and, where necessary, eliminate factors which prevent businesses from launching into e-business.
un réexamen par la Commission de la législation actuelle afin de recenser et, le cas échéant, éliminer les facteurs qui empêchent les entreprises de se lancer dans les affaires électroniques.

Currently, the Greek national legislation prevents passengers to fully benefit from the rights granted by this Regulation when their maritime passenger service is cancelled or delayed.
L'actuelle législation nationale grecque ne permet pas aux passagers de jouir pleinement des droits prévus par ce règlement en cas d'annulation ou de retard de leur service de transport maritime de passagers.

However, the current legislative set-up prevents Europol from being fully effective and equipping Member States with the necessary, complete and up-to-date tools.
Cependant, le cadre législatif actuel empêche Europol d'être pleinement efficace et de doter les États membres de l'ensemble des outils modernes nécessaires.

The legislative changes proposed by Bill S-2 seek to enhance the current legislation concerning the registration of sex offenders and to provide concrete tools that law enforcement can use as both an investigative tool and a tool to prevent victimization and potentially save lives.
Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi S-2 visent à renforcer les dispositions législatives en vigueur en ce qui concerne l'enregistrement des délinquants sexuels et à mettre à la disposition des services de police des outils concrets d'enquête et de prévention de la victimisation qui pourraient leur permettre de sauver des vies.

They want Canada to be ahead on this issue but we are not. Canada's current legislation clearly hands down harsh consequences for those who break the law regarding the online sexual exploitation of children but more must be done to prevent these awful crimes.
La législation actuelle au Canada prévoit clairement l'imposition de sanctions sévères à ceux qui enfreignent la loi concernant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, mais il faut faire davantage pour prévenir ces crimes répugnants.

I think this is the case, that the government wants to act arbitrarily and the current legislation prevents it from doing that.
Je pense que c'est le cas, que le gouvernement veut agir arbitrairement et que la loi actuellement en vigueur l'en empêche.

In our opinion there are still insufficient safeguards in this current legislation to prevent intrusion, particularly since this information can be shared with American customs officials who currently have a racial profiling policy.
À notre avis, il n'existe pas suffisamment de garanties dans l'actuelle projet de loi pour empêcher l'intrusion dans la vie privée, surtout que les renseignements peuvent être communiqués aux douaniers américains, qui appliquent une politique de profilage racial.

Under its Presidency of the European Union, Belgium, together with the European Commission, the Netherlands and the United Kingdom, is staging an international conference on the prevention and control of food-and-mouth disease. This conference will set out the lessons of the recent epidemic in 4 European Union countries and highlight those aspects of current legislation which need to be amended.
Dans le cadre de la présidence de l'Union europénne, la Belgique organise, en collaboration avec la Commission européenne, les Pays Bas et le Royaume Uni, une conférence internationale consacrée à la prévention et au contrôle de la fièvre aphteuse devant permettre de dégager les enseignements de l'épizootie qui a touché récemment 4 pays de l'Union européenne et de préciser les aspects de la réglementation actuelle qu'il conviendrait de modifier.

(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.
(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.
Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.