Vertaling van "current legislation outlining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. It was against this background that the new Commission President Jean-Claude Juncker, outlining Commission policy to the MEPs on 15 July 2014, set out his intentions: ‘I also intend to review the current legislation authorising the use of genetically modified organisms.
4) contexte dans lequel interviennent les déclarations du nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, lors de son discours d'orientations politiques pour la Commission prononcé devant les députés au Parlement européen le 15 juillet 2014: "J'ai aussi l'intention de réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés.

Unlike the current legislation, Bill C-8 outlines a clear mandate for the minister in administering the bill, which puts the protection of health and the environment first.
Contrairement à la législation actuelle, le projet de loi C8 décrit clairement le mandat du ministre relatif à l'administration de la loi qui met au premier plan la protection de la santé et de l'environnement.

Senator Tardif: The current legislation outlining the mandate of the Public Sector Integrity Commissioner is up for statutory review next year, in 2012.
Le sénateur Tardif : La loi qui précise actuellement le mandat du commissaire à l'intégrité de la fonction publique doit faire l'objet d'un examen législatif l'an prochain, en 2012.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

In a table annexed to the Action Plan, the Commission outlines planned specific actions to improve the protection and welfare of animals, some of which are already underway. These include: a proposal to update the current legislation on the inspection of farms (2006); work to establish a European Centre-Laboratory for animal welfare and a Community Reference Laboratory for the validation of alternative testing methods (2006); a revision of the existing rules on animal welfare at the time of slaughter and killing for disease control purposes (2007); the possible establishment of a European Quality Standard for products emanating from high animal welfare standards (2010).
Celles-ci incluent: une proposition de mise à jour de la législation actuelle sur l’inspection des exploitations d’élevage (2006); des travaux préparatoires pour l’établissement d’un centre/laboratoire européen pour le bien-être des animaux et d’un laboratoire communautaire de référence pour la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale (2006); une révision des règles existantes concernant le bien-être animal au moment de l’abattage et de la mise à mort aux fins de l’éradication de zoonoses (2007); l’établissement éventuel d’une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal (2010).

C. whereas the Commission's annual report for 2002 provides a clear description of the situation and outlines the most significant legal developments in the Member States and in the accession countries, but whereas the report fails to indicate any breach of Community legislation by the current Member States and to provide a proper analysis and assessment of the current situation,
C. considérant que le rapport annuel de la Commission pour 2002 brosse un tableau clair de l'état des choses et décrit les grandes lignes de l'évolution juridique dans les États membres et les pays en voie d'adhésion, mais ne mentionne pas de cas d'infraction à la législation communautaire de la part des États membres actuels, pas plus qu'il ne fournit d'analyse ni d'évaluation sérieuses de la situation présente,

Senator Moore: Mr. Kennedy outlined flaws with the current legislation.
Le sénateur Moore : M. Kennedy a résumé les problèmes relatifs à la législation actuelle.

Our role statement is carefully considered, and it draws on the policy outlined in the national security policy, current legislation and other policies.
L'énoncé de notre rôle a été mûrement réfléchi; il s'inspire des orientations décrites dans la politique nationale de sécurité, les lois actuelles et d'autres politiques encore.