Traduction de «current legislation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The expected level of risk of error is low because in the current legislation Member States already have the same responsibility.
Le niveau de risque d’erreur attendu est faible parce que la législation actuelle attribue déjà la même responsabilité aux États membres.

The people who process and boil lobsters are better positioned under Bill C-10B than they would be under the current legislation, because ``animal'' under the current legislation is not defined.
Ceux qui font bouillir et transforment les homards seront mieux protégés après l'adoption du projet de loi C-10B qu'à l'heure actuelle, car, en ce moment, le terme «animal» n'est pas défini.

The new bill, on the other hand, under clause 182, is more favourable to the accused than the current legislation because it eliminates the deeming provision.
L'article 182 du projet de loi est plus favorable à l'accusé dans la mesure où il supprime la disposition déterminative qui existe à l'heure actuelle.

The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.
Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

Therefore, I am very familiar with the issues surrounding this subject, and I understand the importance of reviewing the current legislation, because it simply does not meet the international requirements for liability in the event of a nuclear incident.
Ainsi, je suis très sensibilisé aux enjeux de ce dossier et je comprends l'importance de revoir la loi actuelle, car celle-ci ne répond tout simplement pas aux exigences internationales en matière de responsabilité en cas d'accident nucléaire.

The River Raba of course merely act as a kind of litmus paper, showing that something is amiss with the current legislation, because if everyone is adhering to all the legal limits and there is still thick foam on the river, then something must be wrong with the legislation in this regard.
Le fleuve Raba est comparable à une sorte de papier de tournesol, montrant qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec la législation actuelle car s'il y a cette mousse épaisse sur le fleuve alors que tout le monde respecte les limites légales, c'est bien que la législation n'est pas appropriée à cet égard.

I basically tried to summarize and clarify the current legislation because, when it comes to journalists and the world they inhabit, you have to make sure judges follow the same procedure across Canada.
Essentiellement, j'ai cherché à résumer le droit actuel et à le préciser parce qu'il faut, pour la profession journalistique et tout ce qui l'entoure, amener les juges à suivre la même procédure partout au Canada.

I feel it is very befitting to speak with you in Ottawa about changes that are needed in current legislation because of past historical wrongs of law, in order that the changes more reflect Canada's historical reputation of embracing its citizens and others with compassion and integrity.
Il est tout à fait de mise que je vous parle, à Ottawa, des changements qu'il faut apporter à loi en vigueur à cause des préjudices du passé afin de mieux refléter la réputation du Canada comme pays qui traite ses citoyens et les autres avec compassion et dignité.

– (FR) I studied this report from my standpoint as a mayor because the Commission proposal mainly reinforces current legislation on the incineration of municipal waste. As an aside, this shows the usefulness for an MEP of being able to exercise the complementary mandate of mayor which is an option that the current French Government is unfairly and absurdly planning to prohibit. It is in no one’s interests to cut MEPs off from their grassroots.
- C’est en tant que maire que j’ai examiné ce rapport, puisque la proposition de la Commission porte principalement sur le renforcement de la législation en vigueur en matière d’incinération des déchets municipaux, ce qui montre bien, au passage, l’utilité pour un député européen de pouvoir exercer le mandat très complémentaire de maire, possibilité que l’actuel gouvernement français entend nous interdire de manière à la fois injuste et absurde, car il n’est de l’intérêt de personne de couper les parlementaires européens du terrain.