Traduction de «current legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.
Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

The Commission is currently preparing a proposal for a Directive on collateral to facilitate cross-border collateralistaion techniques, and so eliminate an important source of legal uncertainty that unnecessarily increases counterparty and settlement risk.
La Commission prépare actuellement une proposition de directive sur les garanties, qui devrait faciliter les techniques de nantissement transfrontalier et éliminer ainsi un important facteur d'incertitude juridique, qui augmente inutilement le risque de contrepartie et de règlement.

Notes in particular the high cost, long timescales and commercial and legal uncertainty of bringing new technologies and sustainable products to market under current EU regulations; notes that these facts are even more evident in the outer-most regions, remote rural areas, less favoured areas and mountainous areas.
observe en particulier le coût élevé, les longues échéances et l'incertitude commerciale et juridique de la mise sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits durables sous la réglementation européenne actuelle; note que ces éléments sont encore plus visibles dans les régions ultrapériphériques, les zones rurales reculées, défavorisées et de montagne.

22. Welcomes the Commission's intention to introduce maximum residue levels for the use of medicinal products through the ‘cascade’ procedure in order to eliminate the current legal uncertainty, which hinders the treatment of sick bees;
22. se félicite de l'intention de la Commission européenne d'introduire des limites maximales de résidus pour l'utilisation de médicaments par le biais de la procédure appelée «système de la cascade», afin d'éliminer l'insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

14. Stresses the need to adopt a Law on Foundations without delay that addresses the current legal uncertainty of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia, to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument can be used for the protection of the Christian heritage;
14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

14. Stresses the need to adopt without delay a Law on Foundations that addresses the current legal uncertainty regarding the status of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia , to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation with regard to the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case-law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument established by Council Regulation (EC) No 1085/2006 can be used for the protection of the Christian heritage;
14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle concernant le statut des minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de préadhésion institué par le règlement (CE) n°1085/2006 peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

1. Believes that, in view of the current legal uncertainties and the lack of regulatory measures for coexistence, there is no sufficient legal basis for the authorisation of GM crops in European agriculture;
1. Considère que, eu égard à l'incertitude juridique qui règne actuellement et à l'absence de mesures réglementaires pour la coexistence, il n'existe pas de base légale suffisante pour autoriser les cultures génétiquement modifiées dans l'agriculture européenne.

These criteria will be fixed for certain types of waste where the current definition creates legal uncertainty and administrative costs.
Ces critères seront fixés pour certains types de déchets pour lesquels la définition actuelle crée une incertitude juridique et des coûts administratifs.