Traduction de «current legal situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector
statut juridique du secteur postal

legal status | legal position | legal situation
situation juridique | situation légale

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

legal situation [ legal status ]
état du droit

Activities and legal situation of the political groups
Activités et situation juridique des groupes politiques

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

actual situation [ present situation | current situation ]
situation actuelle

conjuncture | current economic activity | economic situation
conjoncture

state of things (1) | report on the current situation (2)
état des lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It proposes setting up a European network on the ethics of nanomedicine and suggests further monitoring of the current legal situation, but does not call for specific legislation at this stage.
Il propose de mettre en place un réseau européen sur l’éthique de la nanomédecine et suggère de poursuivre le suivi de la situation juridique, mais ne recommande pas l’adoption d’une législation spécifique pour le moment.

Equally, certain provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders ("the Convention implementing the Schengen Agreement") should be amended in order to reflect the changes in Regulation (EC) No 562/2006 and the current legal situation.
De même, il convient de modifier certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d'application de l'accord de Schengen"), afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CE) no 562/2006 et de la situation juridique actuelle.

The question is only if according to the current legal situation and according to the judgement of the European Court of Justice flights from the EU should be covered like foreseen or if they are subject to the Stop the Clock.
Il reste seulement à déterminer s'il y a lieu, au regard de la situation juridique actuelle et selon l'appréciation de la Cour européenne de justice, que les vols en provenance de l'Union soient englobés dans le système ou s'ils doivent faire l'objet d'une dérogation ("Stop the Clock").

A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).
Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).

The current legal situation in the EU with regard to the problems faced by married EU citizens wishing to divorce is not satisfactory at all. This concerns in particular 'international' couples.
La situation juridique actuelle dans l'UE concernant les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE qui souhaitent divorcer n'est pas satisfaisante du tout, en particulier pour les couples "internationaux".

Mr Rapkay’s report, for which I would like to thank him, clearly describes the current legal situation and the scope for further action. We must make use of this report.
Le rapport de M. Rapkay, que je tiens à remercier au passage, expose clairement la situation actuelle sur le plan juridique ainsi que la marge de manœuvre disponible. Nous devons l’exploiter.

9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any effect on the current legal situation;
9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impact des dépenses liées à l'élargissement sur la section du budget consacrée au Parlement, dans la mesure où l'avis du service juridique du Parlement a confirmé que cette mesure ne préjugerait d'aucune manière des futures décisions politiques et n'aurait pas d'incidences sur la situation juridique actuelle;

25. In the current legal situation, there are only two relevant exceptions to this obligation: First, a notification is not necessary if the aid granted is a « de minimis » aid meeting the conditions of Commission Regulation 69/2001 of 12 January 2001 [20].
25. Dans la situation juridique actuelle, cette obligation souffre uniquement deux exceptions. Premièrement, lorsque l'aide accordée est une aide «de minimis» satisfaisant aux conditions du règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 [20], la notification n'est pas requise.

10. Calls on all Member States forthwith to allow their citizens to refuse military service and to provide for alternative Community service; there must be no discrimination against those performing alternative service by means of legal or de facto punishment (such as longer service); a complete amnesty should be declared for all those adversely affected by the current legal situation and their civil rights restored in full;
invite tous les États membres à accepter dans les meilleurs délais l'objection de conscience et à prévoir la possibilité d'effectuer un service civil de remplacement. Les appelés effectuant un service civil ne doivent pas faire l'objet de peines juridiques ou pratiques (comme une durée plus longue du service civil) qui constituent une discrimination. Toutes les personnes qui sont défavorisées en raison de la situation juridique actuelle doivent être pleinement amnistiées et rétablies dans l'intégralité de leurs droits civils;

An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.
Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.