Vertaling van "current legal framework would hang " (Engels → Frans) :

A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.
Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.

If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.
S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.

In the five years that I have been working on this issue, I have seen the human consequences of the current legal framework which is indifferent to the crimes committed against the second, the third or the eleventh victim of a serial predator.
Depuis cinq ans que je travaille à ce dossier, j'ai observé les répercussions sur le plan humain qu'a le système juridique actuel qui est indifférent aux crimes commis contre la deuxième, la troisième ou la onzième victime d'un agresseur en série.

Having said that, I think that if there is some unwillingness in Canada Post to do what it can within the current legal framework in which it operates, we would be most pleased to use our contacts at a very senior level with Canada Post to explore, in co-operation with Barry Elliott, what they might do.
Cela étant dit, je pense que s'il y a un certain manque de volonté de la part de Postes Canada à faire ce qu'elle peut faire à l'intérieur du cadre juridique dans lequel elle opère, nous serions certainement heureux plaisir de communiquer avec les personnes que nous connaissons à la très haute direction de Postes Canada pour voir, en collaboration avec Barry Elliott, ce qu'elles pourraient faire.

Under the current legal framework, the government has the discretion to decide whether or not to spend this $50 million.
En vertu du cadre juridique actuel, le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de dépenser ou non ce montant.

The IA showed that these options would all further harmonise the current legal framework and would lead towards a genuinely common visa policy.
L'AI a mis en évidence que toutes ces options harmoniseraient davantage le cadre juridique en vigueur et ouvriraient la voie à une politique réellement commune en matière de visas.

This new legal framework would complement other legal forms existing under national, international or Community law.
Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire.

Certain women's groups and certain legal experts argue that, in our current legal framework, the Supreme Court has been obliged, since 1988, to recognize that not only is a fetus not a human being—which civil law also acknowledges—but that it cannot be considered viable before the 20th week of gestation.
Certains groupes féministes et certains juristes avancent que dans notre régime juridique actuel, la Cour suprême a obligé, depuis 1988, à reconnaître que non seulement le foetus n'est pas un être humain, ce que le droit civil reconnaît aussi, mais que le foetus ne saurait être considéré viable avant la 20 semaine de gestation.

This is that certain women's groups and certain legal experts argue that, in our current legal framework since 1988, the supreme court has been obliged to recognize that not only is a fetus not a human being—which civil law also acknowledges—but that it could not be considered viable before the 20th week of gestation.
Il s'agit du fait que certains groupes féministes et certains juristes avancent que dans notre régime juridique actuel, depuis 1988, la Cour suprême a obligé à reconnaître que non seulement le foetus n'est pas un être humain—ce que le droit civil reconnaît aussi—, mais qu'il ne saurait être considéré viable avant la 20 semaine.