Vertaling van "current labelling legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Food Labelling - the Case of Dairy Products: Economic, Legislative and Trade Aspects
L'étiquetage des aliments - le cas des produits laitiers : aspects économiques, législatifs et commerciaux

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier compliance and greater clarity for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.
Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, il convient de simplifier celle-ci pour que les parties prenantes puissent plus facilement s’y conformer et bénéficier d’une plus grande clarté; il convient en outre de moderniser la législation pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.

The Commission is currently carrying out a review of nutrition labelling legislation with a view to proposing to Parliament and Council that this is strengthened as a channel for information to consumers.
La Commission revoit actuellement la législation en matière d'étiquetage nutritionnel en vue de proposer au Parlement et au Conseil de la renforcer, en tant que moyen d'information pour les consommateurs.

(9) While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier compliance and greater clarity for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.
(9) Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, celle-ci doit être rationalisée pour que les parties prenantes y voient plus clair et puissent plus facilement s’y conformer; en outre, elle doit être modernisée pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.

(9) While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier application and greater legal certainty for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.
(9) Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d'étiquetage soient toujours valables, celle-ci doit être rationalisée pour que les parties prenantes puissent plus facilement l'appliquer et bénéficier d'une plus grande sécurité juridique ; en outre, elle doit être modernisée pour tenir compte de l'évolution de l'information sur les denrées alimentaires.

In order to address the problems resulting from the piecemeal legislation, the new proposal will amend, recast and replace provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation leading to the repeal of the following legislation:
Afin de résoudre les problèmes résultant du morcellement de la législation, la nouvelle proposition se traduira par la modification, la refonte et le remplacement de certaines dispositions en vigueur en application de la législation horizontale actuelle sur l’étiquetage des denrées alimentaires et aboutira à l’abrogation des actes suivants:

In addition, the proposal simplifies the structure of the 2000/13/EC legislation, by recasting and replacing provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation.
En outre, la proposition simplifie la structure de la directive 2000/13/CE dont elle refond et remplace les dispositions déjà en vigueur en application de l’actuelle législation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires.

(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.
(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.

(8) Therefore it is essential to harmonise the provisions and criteria for the classification and labelling of substances and mixtures within the Community, taking into full account the classification criteria and labelling rules of the GHS, but also by building on the 40 years of experience obtained through implementation of existing Community chemicals legislation and maintaining the level of protection achieved through the system of harmonisation of classification and labelling, through Community hazard classes not yet part of the GHS as well as through current labelling and packaging rules.
(8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions et critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dans la Communauté, en prenant intégralement en compte les critères de classification et les règles d'étiquetage du SGH, mais aussi en s'inspirant des 40 années d'expérience obtenues dans la mise en œuvre de législation communautaire des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage, par le biais de classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et par le biais des règles actuelles en matière d'étiquetage et d'emballage.

Since the Commission has made a commitment to presenting appropriate legislative proposals on labelling and traceability in 2001, which will complement the current labelling system in line with the White Paper on food safety, the moratorium must be maintained, at least during the process of drafting and adopting this legislation.
Comme la Commission s'est engagée à présenter des propositions législatives appropriées sur l'étiquetage et la traçabilité en 2001, pour compléter le régime d'étiquetage existant, conformément au Livre blanc sur la sécurité des aliments, il est important de maintenir le moratoire au moins pendant tout le processus d'élaboration et d'approbation de cette législation.