Traduction de «current judicial review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

judicial review
révision judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two of theses cases are currently subject to judicial review in the United Kingdom.
Deux de ces cas font actuellement l'objet d'une procédure judiciaire au Royaume-Uni.

This mechanism will be much faster and less costly than the current judicial review process.
Ce mécanisme sera plus rapide et moins coûteux que la procédure d'examen judiciaire actuelle.

Do you believe that the visitor visa applicants in Canada should have a right of appeal, as is available in the U.K., instead of the current judicial review and the Federal Court's appeal process?
Croyez-vous que les demandeurs de visa de séjour au Canada devraient avoir un droit d'appel, comme au Royaume-Uni, plutôt que d'avoir à utiliser le contrôle judiciaire et à faire appel à la Cour fédérale?

The bill would create an internal review mechanism that regulated parties could use to seek review of certain inspection decisions or deal with complaints, rather than the current judicial review process.
Le projet de loi créerait un mécanisme d'examen interne que les parties réglementées pourraient utiliser, à la place du processus actuel de révision judiciaire, pour demander un examen de certaines décisions d'inspection ou traiter des plaintes.

[13] The World Bank is currently carrying out a Functional Review of the Romanian judicial system financed with EU funds. A second project to improve the capacity to gather and process judicial data and to establish optimal workload indicators across the judicial system is currently being undertaken by consultants financed from a World Bank loan..
[13] La Banque mondiale mène actuellement une évaluation du fonctionnement du système judiciaire roumain, financée à l'aide de fonds de l'UE. Un second projet d'amélioration des capacités en vue de recueillir et de traiter des données juridiques et d'élaborer des normes de charge de travail optimale dans le système judiciaire est actuellement réalisé par des consultants grâce à un prêt de la Banque mondiale.

· Restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload, guided notably by the functional review of the Romanian judicial system and the project on optimal workload in courts currently funded by the World Bank.
· Restructuration du système judiciaire et du ministère public, rééquilibrage du personnel et de la charge de travail sur la base, notamment, du réexamen sur le plan fonctionnel du système judiciaire de la Roumanie et du projet relatif à une charge de travail optimale pour les tribunaux qui est actuellement financé par la Banque mondiale.

Also, the current article 5 is written in a way that gives the impression that judicial review is granted by the Regulation when in fact derives from the Treaty on the Functioning of the European Union itself.
Par ailleurs, l'actuel article 5 est rédigé de telle façon qu'il donne l'impression que les recours judiciaires sont permis par le règlement, alors qu'ils découlent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui-même.

For foreign nationals who are not permanent residents, and most of those currently being held under a certificate are not permanent residents, there is no judicial review of custody for the period for time during which the Federal Court is reviewing the certificate.
Pour les étrangers qui ne sont pas résidents permanents, et la plupart des personnes qui font l'objet d'un certificat à l'heure actuelle ne sont pas des résidents permanents, il n'y a pas de révision judiciaire de la détention pendant la période au cours de laquelle le certificat est examiné par la Cour fédérale.

the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;
le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;

The time to provide notice of a judicial review application to the other party would be raised from 15 to 60 days for matters arising outside Canada (27) Other than these two exceptions, the rules regarding applications for leave to commence an application for judicial review, and the review, would be virtually identical to the current law.
Le délai prévu pour aviser l’autre partie de la demande de contrôle judiciaire passerait de 15 à 60 jours pour les mesures rendues à l’extérieur du Canada(27). À part ces deux exceptions, les règles qui régissent la demande de contrôle judiciaire, et le contrôle lui-même, seraient pratiquement identiques à ce qui est prévu par la loi actuelle.