Traduction de «current government would realize » (Anglais → Français) :

However, should ICANN extend its influence tacitly or de facto to other policy areas where governments found that the interests of their general public were being affected, or in the event of a significant disagreement between the Board and the GAC, then the current relationship would probably have to be re-visited.
Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autres matières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêt général de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre le conseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation de travail actuelle.

Simplification of the current governance structures would support more coordinated implementation of some of the initiatives proposed in this Agenda.
La simplification des structures de gouvernance actuelles contribuerait à mieux coordonner la mise en œuvre de certaines initiatives proposées dans la présente stratégie.

This approach should continue, therefore, to apply until 2030 and energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.
Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport.

[4] In some cases (e.g. the National Action Plans for Employment) it would mean that reports can be submitted at a later stage than is currently the case and can therefore better take account of possible new measures decided upon by governments in the context of their budget proposals.
[4] Dans certains cas (comme les plans d'action nationaux pour l'emploi), cela veut dire que les rapports pourraient être transmis plus tard et donc mieux tenir compte d'éventuelles nouvelles mesures adoptées par les gouvernements dans le contexte de leurs propositions budgétaires

After final disclosure the AEA and the Government of Turkey (‘GOT’) reiterated that including smoked trout in the product scope of the current investigation would be contradictory to previous practice and that the Commission did not sufficiently explain the alleged deviation from previous practice.
Après la communication des conclusions définitives, l'AEA et le gouvernement turc ont répété que l'inclusion de la truite fumée dans la définition du produit aux fins de l'enquête en cours serait contraire à la pratique antérieure, dont la Commission se serait écartée sans justification suffisante.

Compared to the preferred option, 3 to 5 years more would be needed to achieve the desired result under options 1 (applying the current framework) and 3 (complete change of the regulatory governance for pan-EU services), with foregoing potential additional GDP up to 3.7% over the period 2015 – 2020.
Les options 1 (application du cadre en vigueur) et 3 (modification complète de la gouvernance réglementaire pour les services paneuropéens) nécessiteraient 3 à 5 ans de plus que l'option privilégiée pour atteindre le résultat escompté, avec une augmentation potentielle du PIB allant jusqu'à 3,7 % durant la période 2015-2020.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

It should be ensured that these standards would be applicable also to the TFTP II agreement. The EDPS recommends including this requirement in the current agreement, or at least agreeing with the government of the United States that a possible future agreement on data protection would cover the exchanges foreseen under the present proposal.
Il faudra veiller à ce que ces critères s’appliquent également à l’accord TFTP II. Le CEPD recommande d’inclure cette condition dans l’accord actuel, ou du moins de convenir avec le gouvernement des États-Unis qu’un futur accord possible sur la protection des données couvrirait les échanges prévus dans la présente proposition.

Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.
Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.

This arises in the case of trade margins, whose value at current prices is defined as the difference between the actual or imputed price realized on a good purchased for resale by the wholesale and retail trades and the price that would have to be paid by the distributor to replace the good at the time it was sold or otherwise disposed of.
Tel est le cas des marges commerciales, dont la valeur à prix courants se définit comme la différence entre le prix réel ou imputé pratiqué sur un bien acheté à des fins de revente par un grossiste ou un détaillant et le prix qui devrait être payé par le distributeur pour remplacer le bien au moment où celui-ci a été vendu ou cédé de quelqu'autre manière que ce soit.