Traduction de «current framework much valuable » (Anglais → Français) :

As to how much money goes into that, it depends on the work the Minister of Finance is currently doing in juggling other priorities and other demands for the very valuable money that is available.
Quant au montant qui sera injecté dans ces travaux, il dépendra de l'étude que le ministre des Finances est en train de faire sur les autres priorités et demandes entre lesquelles il faut partager les précieuses ressources disponibles.

Mr. Gavin Currie: Under the current legislative framework I don't think there's much protection at all.
M. Gavin Currie: Dans le cadre législatif actuel, je ne crois pas qu'il existe vraiment de protection.

Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.
Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.

In the current framework, with the current financial perspectives, we cannot be much more flexible.
Dans le cadre actuel, dans les perspectives financières actuelles, nous ne pouvons pas être beaucoup plus flexibles.

Mr. Speaker, in my second petition, the petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, which they call the punishing refugees act, and return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament, as the current bill, Bill C-31, concentrates way too much power in the hands of one minister.
Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés. Ils demandent ce changement parce que le projet de loi C-31 concentre beaucoup trop de pouvoirs dans les mains d'un seul ministre.

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

While Regulation (EC) No 1060/2009 on Credit Rating Agencies (CRAs) made a positive contribution to the supervisory framework, particularly by providing for certain rules on transparency and conflict of interest, the role of CRAs in the current crisis has given rise to much criticism and raises the question whether the current arrangement is sufficient for financial markets to function properly.
Bien que le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit ait contribué à améliorer le cadre de surveillance, notamment en imposant certaines règles sur la transparence et les conflits d'intérêts, le rôle joué par les agences de notation dans la crise actuelle a fait l'objet de nombreuses critiques et conduit à se demander si le dispositif actuel permet aux marchés financiers de fonctionner correctement.

Yet it would be good if the EU were to take a flexible yet consistent position within the framework of its current powers, for example, by ensuring that the rules apply as much to Germany as they do to Flanders, that the larger Member States do not get away with more than the smaller ones.
Il serait cependant utile que l’Union européenne adopte une position flexible mais cohérente dans le cadre de ses compétences actuelles, par exemple, en veillant à ce que les règles s’appliquent de la même manière à l’Allemagne et à la Flandre, à ce que les grands États membres ne puissent se permettre plus de choses que les autres.

· The long duration of funding procedures under the current Framework Programme must be avoided as much as possible.
· La longueur des procédures de financement qui caractérise le programme-cadre en vigueur doit, dans la mesure du possible, être évitée.

For us, the European Parliament, it seems to us more necessary than ever that the European Commission, within the framework of its Euratom competences, not only lends its assistance to Japan in the current circumstances, but also asks the Euratom services to carry out a complete analysis of the official safety regulations for our power stations, and around our power stations, in Europe. In this way, it would be in a position to ascertain whether all the safety conditions are being respected and to know whether further urgency procedures can be added in the case of regrettable human negligence, which are ultimately much worse or at least they have been in the last few years, than the unforeseeable accident which, by definition, can spread terror.
Pour nous, Parlement européen, il nous paraît en tout cas plus que jamais nécessaire que la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences Euratom apporte, certes, son aide au Japon dans la situation présente, mais aussi demande aux services d’Euratom de faire une analyse complète de l’ensemble des réglementations de sécurité officielle à nos centrales, et autour des centrales, en Europe, pour savoir si l’ensemble des conditions de sécurité sont respectées ; pour savoir aussi si l’on peut encore ajouter des procédures d’urgence dans le cas de regrettables négligences humaines, qui sont finalement bien pires, en tout cas depuis ces dernières années, que l’accident imprévisible qui, par définition, peut semer la terreur.