Vertaling van "current fiscal framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]
exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fundamental barrier to expanding — well, not even expanding, pardon me. The fundamental barrier to the effective, responsible implementation of First Nation government is the current fiscal framework under which it is financed.
L'obstacle fondamental à l'exercice de pouvoirs étendus par les Premières nations — en fait je ne devrais même pas parler de pouvoirs étendus, vous voudrez bien m'excuser.L'obstacle fondamental à la mise en œuvre efficace et responsable d'un gouvernement autochtone est justement ce cadre financier.

It is an unknown question and that is why I want to come back to the capacity building and current fiscal framework.
On ne connaît pas la réponse et c'est pour ça que je veux revenir sur la question du renforcement de la capacité et de l'actuel cadre financier.

In the current fiscal framework, there is a 6% assumption per year; that's a big chunk of our budget, as Mr. Burleton pointed out when we talked about the 2% GDP growth rate. So we should talk about this.
Dans le cadre fiscal actuel, il y a une hypothèse de 6 p. 100 par année; c'est une grande partie de notre budget, comme l'a dit M. Burleton quand nous avons parlé d'un taux de croissance du PIB de 2 p. 100. Donc, il serait important que nous ayons une discussion à cet égard.

25. Invites the Commission to report on the scope for possible action within the boundaries of the existing EU fiscal framework in order to address further the issue of separating current spending and investment in the budget deficit calculations so as to avoid public investments with long-term net benefits being calculated as negative;
25. invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires, de sorte à éviter que des investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme soient comptabilisés comme étant négatifs;

However, the current institutional framework where fiscal policies are decentralized is not compatible with a concept of Eurobonds as described above.
Cependant, le cadre institutionnel actuel, avec des politiques budgétaires décentralisées, n'est pas compatible avec des euro-obligations telles que décrites plus haut.

(4) However, recent developments in the Union have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.
(4) Des évolutions récentes dans l'Union ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n'était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.

(4) However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being deliberately notified to the Commission.
(4) Des évolutions récentes ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n'était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.

Could she then comment on the situation today with this government as to what it has done with the surplus and the current state of the fiscal framework in terms of the government's ability to help Canadians through these difficult and challenging times, specifically in the manufacturing and forestry sectors?
Pourrait-elle ensuite commenter la façon dont le gouvernement gère l'excédent de nos jours et l'état actuel du cadre financier en ce qui concerne la capacité du gouvernement à aider les Canadiens en ces temps difficiles, en particulier dans les secteurs manufacturier et forestier?

The current minority situation raises significant concerns with regard to private members' tax measures and their pressures on the fiscal framework.
Étant donné la situation minoritaire dans laquelle nous nous trouvons, il convient de se préoccuper des mesures fiscales d'initiative parlementaire et des pressions qu'elles exercent sur le cadre financier.