Traduction de «current financial obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

financial obligation
obligation financière

joint financial obligation
obligation financière commune

annual financial obligation
obligation financière annuelle

interest at current financial market rate
intérêts au taux pratiqué sur le marché financier

accounts for the current financial year
compte de l'exercice en cours

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.
Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.
La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.

A. whereas the current financial, economic and social situation of the Union obliges the institutions to respond with the quality and efficiency that is required and to employ strict management procedures so that savings should be achieved; considers that such savings should involve budget lines relating to Members of the European Parliament,
A. considérant que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union contraint les institutions à réagir avec le sérieux et l'efficacité nécessaires et à appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies; considère que lesdites économies devraient concerner des lignes budgétaires afférentes aux députés au Parlement européen,

(21k) It should be pointed out that the investment costs and the costs of operating the Galileo and EGNOS systems currently estimated for 2007-13 do not take account of unforeseen financial obligations which the European Community may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, in particular with regard to force majeur and catastrophic failure.
(21 duodecies) Il convient de signaler que les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté européenne pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, plus particulièrement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

It should be pointed out that the investment costs and the costs of operating the Galileo and EGNOS systems as currently estimated for the period 2007-2013 do not take account of unforeseen financial obligations which the Community may be obliged to bear, in particular those relating to non-contractual liability arising from the public ownership of the systems, especially with regard to force majeure and catastrophic failure.
Il convient de signaler que les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité non contractuelle en raison du caractère public de la propriété des systèmes, spécialement pour les cas de force majeure ou de défaillance catastrophique.

Without going into detail, since time does not allow it, I would like to say that the Socialist Group believes that the priorities within these new perspectives are, in short, cohesion between the different regions, which has become even more important with our recent enlargement, and the disparities in income it has brought; job creation and, finally, development aid for third countries, the current Category 4, the category which has grown least since 1999, the year when the current financial perspectives began, despite the many new obligations.
Sans entrer dans les détails faute de temps, je voudrais dire que le groupe socialiste est d’avis que les priorités au sein de ces nouvelles perspectives sont, brièvement, la cohésion entre les différentes régions, devenue encore plus importante à la suite du dernier élargissement et des disparités de revenus qu’il a fait apparaître, la création d’emplois et, pour terminer, l’aide au développement pour les pays tiers, l’actuelle catégorie 4, à savoir celle qui s’est agrandie le moins depuis 1999, année du début des perspectives financières actuelles, et ce malgré les nombreuses obligations qui se sont ajoutées.

Payment appropriations shall cover payments which, during the financial year, are made to honour the legal obligations entered into in the current financial year and/or earlier financial years.
Les crédits de paiement couvrent les paiements effectués, pendant l'exercice, pour exécuter les obligations juridiques souscrites au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.

Commitment appropriations shall cover, for the current financial year, the total cost of the legal obligations entered into for operations whose implementation extends over more than one financial year.
Les crédits d'engagement couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice.

Commitment appropriations: Commitment appropriations cover the total cost, in the current financial year, of the legal obligations entered into for operations to be carried out over more than one financial year.
Crédits d'engagement: Ils couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice.