Traduction de «current financial initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

current state | initial state | problem state
état initial

accounts for the current financial year
compte de l'exercice en cours

interest at current financial market rate
intérêts au taux pratiqué sur le marché financier

current financial year
exercice financier courant

current financial statements
états financiers de l'exercice financier écoulé

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

current cost/constant purchasing power financial statements | current cost/constant dollar financial statements
états financiers au coût actuel indexé | états financiers en coûts actuels indexés

initial symmetrical short-circuit current
courant initial symétrique de court-circuit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The initial contribution of any Member joining the Organisation after the entry into force of this Agreement as provided for in Article 42 shall be assessed by the Council on the basis of the number of votes to be held by it and the period remaining in the current financial year, but the assessments made upon other Members for the current financial year shall not be altered.
3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.
De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.

- exploit available room for manoeuvre within its current financial facilities to support national action for a rapid implementation of the priority projects identified in this Initiative.
- à exploiter la marge de manoeuvre disponible dans les limites de ses possibilités financières actuelles afin de soutenir les efforts nationaux en vue d'une mise en oeuvre rapide des projets prioritaires retenus par la présente initiative.

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;
7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

– x The proposal/initiative requires the use of administrative appropriations, as explained below: (the initiative is part of the current financial framework)
– x La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: (l'initiative est incluse dans le cadre financier actuel)

– x The proposal/initiative does not require the use of new operational appropriations (the initiative is part of the current financial framework)
– x La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de nouveaux crédits opérationnels (l'initiative est incluse dans le cadre financier actuel)

(14) Therefore, a pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched during the current financial framework in order to develop debt capital market financing in the area of infrastructure more generally and to extend the range of financial instruments currently available for transport projects.
(14) C'est pourquoi une phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets devrait être lancée au cours de l'actuel cadre financier, afin de développer l'octroi de fonds du marché des capitaux d'emprunt dans le domaine des infrastructures de manière plus générale et d'élargir la gamme des instruments financiers mis à la disposition des projets dans le domaine des transports.

In the light of the current financial crisis the SAIs, the ECA and the EP should work more than ever together in order to ensure adequate assessment of the quality of EU spending. An example of an open dialogue among these institutions was a hearing I initiated as MEP at COCOBU on budgetary control issues related to the financial instruments (EFSM, ESM, EFSF).
À la lumière de la crise financière actuelle, les institutions supérieures de contrôle (ISC), la Cour des comptes et le Parlement européen devraient, plus que jamais, unir leurs efforts pour garantir une évaluation appropriée de la qualité des dépenses de l'Union européenne. Un exemple de dialogue ouvert entre ces institutions a été une audition que j'ai organisée en tant que députée membre de la COCOBU sur les questions de contrôle budgétaire en rapport avec les instruments financiers: Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), Mécanisme européen de stabilité (MES) et Fonds européen de stabilité financière (FESF).

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

Prior to the ratification of the current financial initiative, discussions took place on the incorporation of the EDF into the EU budget, the main idea being that it would enhance the efficiency of its implementation.
Avant la ratification de l’actuelle initiative financière, des discussions ont eu lieu sur l’intégration du FED dans le budget communautaire, l’idée étant que cela améliorerait l’efficacité de sa mise en œuvre.