Vertaling van "current extradition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of Canada's antiquated extradition laws and the magnitude of the changes necessary to modernize our current process for extradition, an entirely new proposed extradition act was drafted, amalgamating and substantially adding to the provisions of the current Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Vu que les lois canadiennes en matière d'extradition sont dépassées et que des changements en profondeur sont nécessaires pour les moderniser, on a rédigé une toute nouvelle loi sur l'extradition en fusionnant les dispositions de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur les criminels fugitifs actuellement en vigueur et en y ajoutant quantité de nouvelles dispositions.

Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

That does not even take into account the states that are discouraged by the onerous hurdles imposed by our current extradition law and do not even initiate an extradition request.
Cela ne tient pas compte des pays que les embûches contenues dans nos lois actuelles en matière d'extradition rebutent et qui ne transmettent même pas de demande d'extradition.

As you will have heard from several witnesses, our current extradition law does not allow the flexibility needed to extradite a fugitive to a tribunal.
Comme plusieurs témoins l'ont probablement déjà souligné, nos lois actuelles en matière d'extradition ne nous donnent pas la flexibilité dont nous avons besoin pour extrader un fugitif et le livrer au tribunal qui le recherche.

The kidnap, mistreatment and imprisonment without trial of suspects is wrong and, incidentally, that is why I and the UK Independence Party are opposed to the European arrest warrant and the UK’s current extradition arrangements with the USA.
Il est inadmissible que des suspects soient kidnappés, maltraités et emprisonnés sans procès, et j’en profite pour signaler que c’est la raison pour laquelle le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni et moi-même sommes opposés au mandat d’arrêt européen ainsi qu’aux actuels accords d’extradition conclus entre le Royaume-Uni et les États-Unis.

Another area of obvious improvement on the current extradition procedure is deducting any detention enforced as part of the execution of the European arrest warrant in the executing State from the prison sentence that the person handed receives.
Un autre progrès manifeste, par rapport à la procédure actuelle d'extradition, est la déduction de la peine privative de liberté, à laquelle sera éventuellement condamnée la personne remise, de toutes les mesures de détention liées à l'exécution du mandat d'arrêt européen subies dans l'État d'exécution.

The European arrest warrant is meant to replace the current extradition mechanism for the crimes that it covers.
Le mandat d'arrêt européen a en effet pour vocation de remplacer, pour les infractions qui relèvent de son champ d'application, le mécanisme actuel d'extradition.

The most urgent measures, on which my colleague Mr Vitorino is working, include the introduction of a European arrest warrant to replace current extradition procedures and the adoption of a common definition of terrorism.
Parmi les actions les plus urgentes, auxquelles travaille notamment mon collègue Vitorino, je citerai ici l'instauration du mandat d'arrêt européen pour remplacer les procédures actuelles d'extradition et l'adoption d'une définition commune du terrorisme.

19. Recommends that Member States implement the agreements concluded at the Tampere European Council (15-16 October 1999), in particular the agreements concerning the mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, the simplification of the current extradition procedure and the detention and immediate handing over of persons in respect of whom a warrant for arrest has been issued;
19. recommande aux États membres la mise en œuvre des accords conclus lors du Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999), et notamment ceux qui se réfèrent à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine pénal, à la simplification de l'actuelle procédure d'extradition, ainsi qu'à la détention et à la livraison immédiate des personnes faisant l'objet d'un avis de recherche et d'un mandat d'arrêt;