Traduction de «current exemption from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the absence of diplomatic relations, Cyprus currently exempts holders of Azerbaijani passports (except from diplomatic passport) from the provisions of Decision No 565/2014/EU.
En raison de l'absence de relations diplomatiques, Chypre n'applique actuellement pas les dispositions de la décision no 565/2014/UE aux titulaires d'un passeport azerbaïdjanais (sauf aux titulaires d'un passeport diplomatique).

The removal of the current exemption from VAT for imports of small consignments worth not more than €22 from outside the EU, which leads to unfair competition and distortion for EU companies.
La suppression de l'exonération de TVA en vigueur pour les importations de petits envois d'une valeur maximale de 22 € provenant de pays tiers, qui entraîne une concurrence déloyale et une distorsion au détriment des entreprises de l'UE.

Action against VAT fraud from outside the EU: Small consignments imported into the EU that are worth less than €22 are currently exempt from VAT.
Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE : les petits envois importés dans l'UE d'une valeur inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA.

The control of the activities of vessels below 10 meters, which are currently exempt from keeping a logbook, is not properly implemented by the Member States (e.g. control by sampling at the time of landing).
Les États membres ne mettent pas en œuvre de manière appropriée le contrôle des activités des navires de moins de 10 mètres, qui sont actuellement exemptés de l’obligation de tenir un livre de bord (par exemple, le contrôle par échantillonnage au moment du débarquement).

6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;
6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

The capital requirements for commodity dealers, including those dealers currently exempt from the requirements of Directive 2004/39/EC, will be reviewed as appropriate in conjunction with the review of that exemption as set out in Article 65(3) of that Directive.
Les exigences de fonds propres pour les négociants en produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences fixées dans la directive 2004/39/CE, seront réexaminées s'il y a lieu parallèlement au réexamen de l'exemption précitée, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 3, de ladite directive.

(21) The capital requirements for commodity dealers, including those dealers currently exempt from the requirements of Directive 2004/39/EC, will be reviewed as appropriate in conjunction with the review of that exemption as set out in Article 65(3) of that Directive.
(21) Les exigences de fonds propres pour les négociants en produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences fixées dans la directive 2004/39/CE, seront réexaminées s'il y a lieu parallèlement au réexamen de l'exemption précitée, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 3, de ladite directive.

U. whereas it is regrettable that all waste management operations are currently exempted from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading, given that such operations can be a relevant contributor to CO2 emissions,
U. considérant qu'il est regrettable que toutes les opérations liées à la gestion des déchets soient actuellement exclues du champ d'application de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, étant donné que ces opérations peuvent contribuer dans une large mesure aux émissions de CO2 ;

Airline services are currently exempted from GATS.
Les services aériens sont actuellement exclus de l'AGCS.

Certain goods are exempt: crude oil, newsprint, capital goods and those goods currently exempt from both basic and additional customs duties.
Certains biens en sont exemptés: le pétrole brut, le papier journal, les biens d'équipement et les produits actuellement exemptés de droits de douane de base et supplémentaires.