Traduction de «current european legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Current Trends in European Crime prevention: Implications for Canada
Tendances actuelles de la prévention du crime en Europe : répercussions au Canada

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning access to defence equipment markets, two specific difficulties for European companies arise out of current US legislation: First, the US defence equipment market is itself very difficult to enter:
Pour ce qui est de l'accès aux marchés des équipements de défense, deux difficultés spécifiques touchent les entreprises européennes du fait de la législation en vigueur aux États-Unis: premièrement, le marché américain des équipements de défense est, en lui-même, très difficile d'accès:

- In 2009, the Commission will establish a European platform to support Member States in sharing information on current national legislative frameworks relevant to telemedicine and proposals for new national regulations.
- En 2009, la Commission mettra en place une plateforme européenne d'assistance aux États membres en ce qui concerne le partage d'informations sur les cadres législatifs nationaux actuels ayant trait à la télémédecine et les propositions de nouvelles réglementations nationales.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

15. Considers that the priority must be the full and effective implementation of current European legislation on the environment and biodiversity and a clear commitment to its objectives; takes the view that if, as we have seen, some improvements must be made, it is essential to concentrate our efforts on enforcement and on making monitoring more effective.
15. estime que la priorité doit être donnée à une mise en œuvre intégrale et efficace de la législation européenne en vigueur sur l'environnement et la biodiversité et à un engagement clair en faveur de ses objectifs; est d'avis que si, comme nous l'avons vu, certaines améliorations doivent être apportées, il est essentiel de concentrer nos efforts sur son exécution et sur une meilleure efficacité des contrôles.

Current European legislation on children’s bicycles is unclear and makes a distinction between bicycles with a maximum saddle height of less than 435 mm (EN 71-1), bicycles with a maximum saddle height of more than 435 mm and less than 635 mm (EN14765) and bicycles of over 635 mm (EN 14764).
La législation européenne actuelle concernant les bicyclettes pour enfants manque de clarté. Elle établit une distinction entre les bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale inférieure à 435 mm(EN 71-1), celles dont la hauteur de selle est supérieure à 435 mm et inférieure à 635 mm (En14765) et celles dont la hauteur de selle est supérieure à 635 mm (EN14764).

Marianne Thyssen (PPE-DE), in writing (NL) Current European legislation on compulsory packaging materials is 30 years old and is no longer commensurate with current patterns of consumption.
Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) La législation européenne actuelle concernant les matériaux obligatoires pour l’emballage est vieille de 30 ans et ne correspond plus aux modèles de consommation actuels.

Marianne Thyssen (PPE-DE ), in writing (NL) Current European legislation on compulsory packaging materials is 30 years old and is no longer commensurate with current patterns of consumption.
Marianne Thyssen (PPE-DE ), par écrit. - (NL) La législation européenne actuelle concernant les matériaux obligatoires pour l’emballage est vieille de 30 ans et ne correspond plus aux modèles de consommation actuels.

It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.
Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.

(19) Concerning the prevention of violence, including maltreatment of babies or abuse and sexual exploitation perpetrated against children, young people and women and the protection of victims and groups at risk, the European Union will bring added value to the actions principally to be undertaken by Member States by the following means: identification of a legal basis for combating violence against women under current European legislation and the implementation of that legislation by the Member States; the dissemination and exchange of information, experience and good practices; the promotion of an innovative approach; the joint establishment of priorities; the development of networking, not least in order to support the victims of sexual, psychological or physical violence and groups at risk; as appropriate; the selection of Community-wide projects; and the motivation and mobilisation of all parties concerned.
(19) En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la maltraitance envers les nouveau-nés et la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent essentiellement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: identification d'une base juridique pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le cadre de la législation européenne actuelle et mise en œuvre de ladite législation par les États membres, diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux, notamment pour soutenir les victimes de la violence d'ordre sexuel, psychologique ou physique et les groupes à risque, si nécessaire; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées.

Furthermore, the proposal for revising the current European Directive on the safety on toys[6], and the "New Legislative Framework"[7] for the marketing of goods will raise the existing level of protection.
Par ailleurs, la proposition de révision de l'actuelle directive européenne relative à la sécurité des jouets[6] et le «nouveau cadre législatif»[7] pour la commercialisation des produits permettront de renforcer le niveau de protection existant.