Vertaling van "current domestic laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current domestic value
valeur courante sur le marché intérieur [ valeur intérieure courante ]

current domestic value | CDV [Abbr.]
prix intérieurs courants | PIC [Abbr.]

Current Domestic Value(in Country of Origin) | CDV [Abbr.]
prix intérieurs courants dans les pays d'origine | valeur courante locale | PIC [Abbr.]

domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]
législation interne [ législation nationale ]

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

domestic law [ internal law | national law ]
droit interne [ droit national ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

domestic law of the territory
droit en vigueur sur le territoire national

law on the application of domestic criminal law
droit de la peine applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In June 2015, the Korean government responded that ‘For the unratified fundamental conventions, some of their provisions do not conform to the current domestic laws and situation, making it difficult to create conditions for ratification in Korea’.
En juin 2015, ce dernier a répondu que certaines dispositions des conventions fondamentales qui n’ont pas été ratifiées ne sont pas conformes à la législation en vigueur et au contexte que connaît actuellement le pays, de sorte qu’il s’avère difficile d’y instaurer les conditions propices à leur ratification.

Domestic law currently does not allow her to do so, as is the case in Poland and in Lithuania.
La législation nationale ne l’y autorise actuellement pas; tel est également le cas en Pologne et en Lituanie.

The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.
En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.

The Court adds that the circumstance asserted by France whereby, as a result of its current domestic law , it can undertake to enforce the sentence of a person sentenced in another Member State only if that person is a French national cannot justify the difference in treatment between a non-French national and a French national.
La Cour répond par ailleurs que la circonstance alléguée par la France selon laquelle, en vertu de son droit interne actuel , elle ne pourrait s’engager à exécuter la peine d’une personne condamnée dans un autre État membre que si celle-ci a la nationalité française, ne saurait justifier le traitement différencié entre un ressortissant d’un autre État membre et un ressortissant français.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

(5) Except as otherwise provided, references in these Regulations to domestic laws of the CCFTA countries apply to those laws as they are currently in effect and as they may be amended or superseded.
(5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉCC se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

(5) Except as otherwise provided, references in these Regulations to domestic laws of the NAFTA countries apply to those laws as they are currently in effect and as they may be amended or superseded.
(5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉNA se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éventuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

Under current Canadian law, substantial financial donations can be provided by foreign corporations to a Canadian registered charitable organization in order to fund permissible political activities of that particular charity and, as a consequence, thereby directly influence the domestic public affairs of this country.
Le droit canadien prévoit que les sociétés étrangères peuvent verser des dons considérables à des organismes de bienfaisance canadiens afin de financer des activités politiques admissibles. Il est donc possible d'influencer directement les affaires publiques du Canada.

I cannot nor will the government be able to support Bill C-283 or any other such proposal that contains these kinds of serious flaws and that has the potential to do more harm than good to undermine the stability and sustainability of Canada's current visa program and that also violates our domestic laws as well as our international obligations (1835) [Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Madam Speaker, the Bloc Québécois welcomes Bill C-283 presented by my colleague from Newton—North Delta with pleasure.
Ni moi ni le gouvernement ne pourrons appuyer le projet de loi C-283 ou toute autre proposition de ce genre qui contient ce genre de lacune grave et qui est susceptible de faire plus de mal que de bien, de saper la stabilité et la durabilité de l'actuel programme de visas du Canada, et qui viole aussi nos lois nationales ainsi que nos obligations internationales (1835) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que le Bloc québécois accueille le projet de loi C-283, présenté par mon collègue de Newton—Delta-Nord.