Vertaling van "current dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Continue the efforts to resolve the current disputes on food safety issues.
* poursuivre les efforts visant à régler les différends en cours sur la sécurité alimentaire.

There are estimated to be around 900 double taxation disputes ongoing in the EU today between Member States, under the current dispute resolution mechanisms.
Selon les estimations, environ 900 différends en matière de double imposition entre des États membres sont en cours dans l'Union, dans le cadre des mécanismes existants de règlement des différends.

The Commission has proposed that current dispute resolution mechanisms should be adjusted to better meet the needs of businesses.
La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.

The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed during the course of the millennium round or in some parallel process.
D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion des prochaines négociations ou dans le cadre d'un processus parallèle.

If you look at disputes like the current dispute on dairy, where I'm actually representing the National Dairy Council of Canada, and the dispute over magazines, where I'm not representing anybody, the government really had no choice but to pursue these issues.
Dans le cas de conflits tels que le différend actuel sur les produits laitiers, où je représente le Conseil national de l'industrie laitière du Canada, et celui sur les magazines, où je ne représente personne, le gouvernement n'avait d'autre choix que de protester.

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:
Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.
facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.

Mr. Windle and so many others in my riding understand that the federal government must play a leadership role with respect to aboriginal issues, including land claims disputes, such as the current dispute outside of but adjacent to my riding in the town of Caledonia, a dispute which has been going on for close to four months.
M. Windle et tant d'autres personnes dans ma circonscription comprennent que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan dans les dossiers autochtones, y compris le règlement de différends touchant les revendications territoriales, comme le différend actuel dans la banlieue de Caledonia, tout près de ma circonscription, qui dure depuis près de quatre mois.

Settling the current dispute fairly is critical to the industry, but we need to find a viable, long-term and efficient dispute resolution process.
Il est essentiel pour l'industrie que nous résolvions le différend de façon équitable, mais il faut aussi trouver un processus de résolution viable, à long terme et efficace.

How can we avoid a tragic situation in a country where, in case of a labour dispute within a public utility, the government-after 24 hours of strike by workers-has, under the terms of its legislation, no choice but to allow the strike to go on and nearly bring to a standstill the economy and operations in some sectors or deny the workers' right to strike by unilaterally putting an end to the strike after 24 hours? The die is cast, as far as the current dispute is concerned.
Comment éviter le drame, en cas de conflit de travail dans un service public, dans un pays où le gouvernement, de par ses lois, n'a d'autre choix, après 24 heures de grève, que de laisser celle-ci paralyser presque certains secteurs et l'économie ou de nier en pratique le droit de grève en y mettant fin d'autorité au bout d'un jour.