Vertaling van "current cumbersome procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

currently subject to contraceptive procedure
sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive

Currently, the information requested, the format of national forms and the reporting deadlines vary considerably from one Member State to the next. This makes VAT returns for cross-border businesses a complex, costly and cumbersome procedure.
Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières.

29. Welcomes the recent positive developments and the genuine climate of confidence between the newly elected President of the Republic of Cyprus, Dimitris Christofias, and the leader of the Turkish Cypriot community, Mehmet Talat; calls on the Commission to make every effort to keep the momentum going by exploiting the current window of opportunity with a view to achieving a comprehensive settlement within the UN framework, based on a bi-communal and bi-zonal federal state and on the principles on which the EU is founded; deplores once again the lack of progress towards ending the isolation of the Turkish Cypriot community in the northern part of Cyprus, in spite of the promises made by the Council and the Commission in spring 2004; urges, in this regard, the Commission to speed up the often complicated and cumbersome procedures and decentralise the decision-making process so as to make the financial aid immediately available, provide for quick approval of projects and make every effort to improve the Green Line regulation, thus facilitating trade between the two parts of the island, which is at present hampered and restricted;
29. se félicite de l'évolution favorable observée récemment et du climat de confiance qui s'est développé entre le nouveau président de la République de Chypre Demetris Christofias et le chef de la Communauté chypriote turque Mehmet Talat; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour maintenir cet élan en exploitant les possibilités pour assurer un règlement global dans le cadre des Nations unies, sur la base d'un État fédéral bicommunautaire et bizonal ainsi que des principes sur lesquels repose l'UE; regrette une fois encore l'absence de progrès en ce qui concerne la fin de l'isolement de la Communauté chypriote turque dans la partie septentrionale de l'île, en dépit des promesses faites par le Conseil et la Commission au printemps 2004; demande dans ce contexte à la Commission d'accélérer les procédures souvent compliquées et lourdes et de décentraliser le processus décisionnel de manière à rendre l'aide financière disponible sans délai, à assurer une approbation rapide des projets et à améliorer le règlement relatif à la Ligne verte afin de faciliter le commerce entre les deux parties de l'île, commerce actuellement entravé ou limité;

Abolition of the cumbersome “exequatur” procedure: Under the current rules, a judgement in one Member State does not automatically take effect in another.
Supprimer la lourde et contraignante procédure de l'«exequatur»: dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre.

Similarly, it should clarify how it intends to cut the backlog in transport TENs if the current cumbersome procedures and the lack of cross-border cooperation remain unchanged.
De même, elle devrait préciser comment elle compte réduire les retards dans la mise en œuvre des RTE de transport si rien n'est fait pour modifier les procédures en vigueur, qui sont lourdes, et remédier au manque de coopération transfrontalière.

Such movements mainly involve small traders (such as small-scale wine producers) who find it difficult to comply with the current administrative procedures that are cumbersome and often very costly when measured against the value of the transactions in question.
Ces mouvements de produits déjà taxés concernent essentielles des petits opérateurs économiques (par exemple des petits producteurs de vin) qui éprouvent des difficultés a se conformer aux procédures administratives lourdes actuellement en vigueur, donc le coût est souvent très élevé par rapport a la valeur des transactions en cause.

28. Expresses its deep concern that current EDF procedures are cumbersome and lengthy, with the result that the actual delivery of aid is compromised and backlogs arise both in commitments and in payments, and calls for these procedures to be streamlined, simplified and harmonised with other donors in accordance with international best-practice, noting that budgetisation would be a useful means to achieve this end;
28. se dit vivement préoccupé par la longueur et la lourdeur des procédures actuelles du FED, qui compromettent l'apport réel de l'aide et sont responsables de l'accumulation de reliquats tant au niveau des engagements qu'au niveau des paiements, et demande la rationalisation et la simplification de ces procédures ainsi que leur harmonisation avec les autres donateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales, tout en notant que la budgétisation contribuerait à atteindre cet objectif;

integration into the general budget would ensure rationalisation of the current cumbersome ratification procedure since EDF funding would be dealt with by the budget authority within the context of the annual budget procedure
L'incorporation dans le budget général assurerait une rationalisation de la procédure de ratification, actuellement lourde, puisque les ressources du FED seraient gérées par l'autorité budgétaire dans le contexte de la procédure annuelle;

Lastly, Commissioner, it is urgent that we reform the five current cumbersome procedures, none of which is of any real use, since they can clearly be improved.
Enfin, il est urgent de réformer les cinq procédures actuelles qui sont lourdes et inutiles, car toutes sont manifestement perfectibles, Monsieur le Commissaire.

Industry will finally have an interest in investing in innovation of new safe chemicals - the current trend of using old chemicals to avoid the cumbersome current evaluation procedure has stopped investment into safer chemicals".
Enfin, ce secteur aura intérêt à investir dans les innovations relatives à de nouveaux produits chimiques sûrs, car la tendance à l'utilisation de produits éprouvés afin d'éviter la lourde procédure d'évaluation actuelle a entraîné l'arrêt des investissements visant des produits chimiques nouveaux».

The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).
La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.