Traduction de «current cross-compliance system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance control system
système de contrôle de la conditionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-compliance system is a major component of the 2003 common agricultural policy (CAP) reform.
La conditionnalité constitue l’une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2003.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, the efforts to be made under the cross-compliance system might be considered to exceed the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

The following EU measures, among others, may be considered as relevant to soil protection and as relatively effective: the Industrial Emissions Directive (IED), the Environmental Liability Directive (ELD), and the rules on water protection (Water Framework Directive (WFD), Nitrates Directive (NiD), cross-compliance system of the CAP and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC)).
La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien.

32. Notes that the current cross-compliance system, which was designed to ensure that agricultural producers meet very high standards in terms of animal welfare, animal health and environmental protection, has been problematic for farmers and has, in its current form, perhaps not been the best means of achieving the desired outcomes; calls, in the context of the next reform of the CAP, for greater emphasis on more sustainable and more efficient production models, bearing in mind that these require public funding to enable farmers to cover the extra costs arising from the supply of ‘public goods’ of benefit to the whole of society (such as the preservation of rural areas, biodiversity conservation, carbon capture and food security);
32. note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de «biens publics» bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire);

32. Notes that the current cross-compliance system, which was designed to ensure that agricultural producers meet very high standards in terms of animal welfare, animal health and environmental protection, has been problematic for farmers and has, in its current form, perhaps not been the best means of achieving the desired outcomes; calls, in the context of the next reform of the CAP, for greater emphasis on more sustainable and more efficient production models, bearing in mind that these require public funding to enable farmers to cover the extra costs arising from the supply of ‘public goods’ of benefit to the whole of society (such as the preservation of rural areas, biodiversity conservation, carbon capture and food security);
32. note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de "biens publics" bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire);

20. Underlines the fact that gradual adaptation of the farming sector to the new needs resulting from climate change should be examined as part of the ‘health check’, with consideration being given inter alia to expansion of the current cross-compliance system and to strengthening the modulation mechanism;
20. souligne qu'une adaptation progressive du secteur agricole aux nouveaux besoins engendrés par le changement climatique devrait être examinée dans le cadre d'un "bilan de santé", lequel aborderait, entre autres, l'élargissement du système actuel d'éco‑conditionnalité et le renforcement du mécanisme de modulation;

34. Points out that the cross-compliance system makes the granting of direct aid subject to compliance with statutory requirements and the maintenance of farmland in good agricultural and environmental condition, and remains one of the appropriate means of optimising the provision of eco-system services by farmers and meeting new environmental challenges by securing the provision of basic public goods; notes, however, that the introduction of cross-compliance has raised a whole range of problems relating to administrative issues and acceptance by farmers, who had the impression that they were losing a degree of freedom in their work; calls therefore for the administrative burden on farmers to be reduced through a simplified implementation system for cross-compliance requirements;
34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

However, differences can be identified between the two fields of application, since several of the rules of the direct payments cross compliance system are not included in the cross compliance for rural development.
Il existe néanmoins des différences entre les deux domaines d'application, étant donné que plusieurs des règles du système de conditionnalité des paiements directs ne sont pas intégrées dans le système de conditionnalité applicable au développement rural.

This ‘cross compliance’ system forms an integral part of Community support under direct payments and rural development.
Ce système de «conditionnalité» fait partie intégrante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs et du développement rural.