Vertaling van "current constitutional exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional exemption
exemption constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The grave consequences that might result from a lapse in the current constitutional exemption for Insite cannot be ignored.
On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d'une expiration de l'exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.

The grave consequences that might result from a lapse in the current constitutional exemption for InSite cannot be ignored.
On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.

The grave consequences that might result from a lapse in the current constitutional exemption for Insite cannot be ignored.It is also grossly disproportionate: the potential denial of health services and the correlative increase in the risk of death and disease to injection drug users outweigh any benefit that might be derived from maintaining an absolute prohibition on possession of illegal drugs on Insite's premises.
On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. [.] Elle est également exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue de possession de drogues illégales dans les locaux d’Insite.

7. Reaffirms its first-reading position as adopted on 15 December 2011 as the starting position for negotiations and insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, including access to legislative legal opinions, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; consider the current broad definition of a document as a minimum basis for further development; ensure appropriate access to documents and transparency in relation to international negotiations and agreements; provide for financial transparency of EU funds; not introduce any block exemptions;
7. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011, constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;

7. Reaffirms its above mentioned first-reading position as adopted on 15 December 2011 as the starting position for negotiations and insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, including access to legislative legal opinions, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should constitute an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; consider the current broad definition of a document as a minimum basis for further development; ensure appropriate access to documents and transparency in relation to international negotiations and agreements; provide for financial transparency of EU funds; not introduce any block exemptions;
7. réaffirme que sa position en première lecture précitée, adoptée le 15 décembre 2011 , constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

The fact that that amendment was not adopted does not exempt Parliament, or the other European institutions, from complying strictly with the principle, in accordance with both the current Treaties and the future Constitutional Treaty.
Le fait que cet amendement n’ait pas été adopté n’exempte pas le Parlement, ni les autres institutions européennes, de respecter strictement le principe de subsidiarité, conformément aux Traités actuels ainsi qu’au futur traité constitutionnel.