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Conditional Sentences
Conditional sentence
Conditional sentence of imprisonment
Conditional sentencing regime
Conditional sentencing scheme
Current business conditions
Rated conditional short-circuit current

Traduction de «current conditional sentencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition


Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle




conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]


endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.


conditional sentence of imprisonment

condamnation à l'emprisonnement avec sursis


Conditional Sentences

La peine d'emprisonnement avec sursis


Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire ...[+++]




rated conditional short-circuit current

courant assigné de court-circuit conditionnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of ...[+++]

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.


How would Bill C-9 change the current conditional sentencing regime?

De quelle façon le projet de loi C-9 modifie-t-il le régime actuel d'emprisonnement avec sursis?


In this respect, we remain of the view that Bill C-9 changes the current law by eliminating the use of conditional sentences for serious violent offences that are currently eligible to receive a conditional sentence.

À cet égard, nous estimons que le projet de loi C-9 modifie la loi actuelle en éliminant l'imposition d'une peine avec sursis pour des infractions graves perpétrées avec violence qui, présentement, peuvent faire l'objet d'une condamnation avec sursis.


Because of the changes imposed by the opposition on Bill C-9, it has become clear that the current conditional sentencing regime still fails to categorically make conditional sentences ineligible for many, very serious crimes.

À cause des amendements imposés par l'opposition au projet de loi C-9, il est devenu clair que l'actuel régime de peines avec sursis n'exclut toujours pas de façon catégorique de nombreux crimes très graves.


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I. whereas civilians continue being brought before military tribunals in Egypt; whereas 25-year-old blogger Maikel Nabil Sanad was arrested on 28 March 2011 in Cairo and sentenced to three years in prison by a military tribunal without the presence of his lawyers; whereas he has been on a hunger and thirst strike for weeks and is currently in a critical health condition;

I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;


In fact, Bill C-277, combined with Bill C-9, will give judges less flexibility and will take away from them the possibility of handing down a conditional sentence in certain minor cases. Currently, conditional sentences allow judges to give a person who is not a threat to society a sentence of less than two years to be served in the community.

En effet, le projet de loi C-277, combiné au projet de loi C-9, réduira la flexibilité des juges et leur retirera la possibilité d'envisager une peine d'emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances mineures, alors qu'actuellement, l'emprisonnement avec sursis permet à un juge de condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la société, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.


invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and ...[+++]

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questio ...[+++]


(l) invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and ...[+++]

(l) invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les que ...[+++]


The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of ...[+++]

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, selon l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.


The competent institution may refuse authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and ...[+++]

L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne concernée.




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'current conditional sentencing' ->

Date index: 2024-10-26
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