Vertaling van "current comitology provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for loss in value of current assets
dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

provisions charged to current expenses
provisions imputées aux dépenses courantes

provision for current income taxes
provision pour impôts sur le revenu courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission only proposed a partial alignment of the current comitology provisions to Article 290 TFEU, as the rest, i.e. the Annexes, is being proposed to be aligned as part of the so called ‘omnibus’ proposal.
La Commission n'a proposé qu'un alignement partiel des dispositions actuelles en matière de comitologie à l'article 290 TFUE, la proposition étant d'aligner le reste, à savoir les annexes dans le cadre de la proposition dite "omnibus".

The Commission only proposed a partial alignment of the current comitology provisions to Article 290 TFEU, as the rest is being proposed to be aligned as part of the so called 'omnibus' proposal.
La Commission n'a proposé qu'un alignement partiel des dispositions actuelles en matière de comitologie à l'article 290 TFUE, la proposition étant d'aligner le reste dans le cadre de la proposition dite "omnibus".

Finally, your rapporteur suggests aligning all current comitology provisions to Article 290 TFEU in this amending act so as to ensure coherence, rather than doing part here and part via the so called 'omnibus' proposal.
Enfin, votre rapporteur recommande d'aligner toutes les dispositions actuelles de comitologie sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans cet acte modificatif afin de garantir la cohérence, au lieu de traiter certaines parties ici et certaines parties par l'intermédiaire de la proposition dite "omnibus".

However, the Commission is assuring that the annexes to Decision 2003/17/EC are not expected to be amended before the entry into force of the CAP reform's legislative proposal on seed; for that reason and to avoid any possible obstacles to the prompt adoption of this urgent proposal, the rapporteur considers that it should be enough to delete the current comitology provisions of the amended Decision 2003/17/EC (i.e. its Articles 4 and 5).
Toutefois, la Commission assure que les annexes de cette décision ne seront plus modifiées, selon toute attente, avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les semences dans le cadre de la réforme de la PAC. C’est pourquoi le rapporteur est d’avis, pour ne pas dresser d’obstacles à une rapide adoption d’une proposition urgente, qu’il suffit de supprimer les dispositions actuelles de comitologie dans la décision modifiée (c’est-à-dire ses articles 4 et 5).

Following the entry into force of the Lisbon Treaty, the current comitology provisions will have to be replaced by delegated acts and implementing acts according to Articles 290 and 291 of the TFEU.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions actuelles en matière de comitologie doivent être remplacées par des actes délégués et des actes d'exécution, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The ceilings applicable to the various types of contracts are amended and the current comitology provisions are aligned on those applied under the PHARE programme.
Les plafonds applicables aux différents types de marchés sont modifiés et les dispositions actuelles en matière de comitologie sont alignées sur celles appliquées dans le cadre du programme PHARE.