Traduction de «current circumstances your rapporteur raises » (Anglais → Français) :

The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 , which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.
L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil , qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

In the circumstances your Rapporteur therefore recommends to the Committee to adopt the Council position without amendment.
Dans ces conditions, votre rapporteur a dès lors recommandé à la commission d'adopter la position du Conseil sans amendement.

Under these circumstances, your rapporteur considers that the European Parliament should give its consent to conclusion of the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru.
Dans ces conditions, votre rapporteur estime souhaitable que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

Due to the insufficient profitability described in recital(119) above, some of the Union producers have encountered difficulties to raise capital for future investments in the current circumstances.
Du fait du niveau de rentabilité insuffisant décrit au considérant 119, certains producteurs de l’Union ont éprouvé des difficultés à mobiliser des capitaux pour de futurs investissements dans les circonstances présentes.

In the current circumstances your rapporteur raises the issue of the difficulty of striking a balance between medium- and long-term structural reforms with only a long-term impact and the strict terms of the Stability Pact with their apparent preference for short-term, one-off measures.
Dans le contexte actuel le rapporteur s'interroge sur la difficulté d'un arbitrage à faire entre des réformes structurelles à moyen et long terme qui ne peuvent avoir des effets qu'à long terme et le dispositif répressif du pacte de stabilité qui semble privilégier des mesures ponctuelles à court terme.

While the establishment of a European safety investigation office would not appear to be feasible under the present circumstances, your rapporteur nevertheless wishes to go further than the Commission proposal: the network’s tasks would need to be defined, thus providing the safety plan with a genuine added value.
Si les circonstances ne sont pas, pour l'instant, favorables à la création d'un bureau européen des enquêtes de sécurité, votre rapporteur souhaiterait cependant aller plus loin que ne le propose la Commission: il faudrait définir les missions du réseau ce qui apporterait une vraie valeur ajoutée sur le plan de la sécurité.

The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 (3), which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.
L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3), qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

1. Cases assigned to a Chamber of three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.
1. Les affaires attribuées à une chambre à trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.

In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.
Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.

1. Cases assigned to a Chamber sitting with three Judges may be heard and determined by the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge where, having regard to the lack of difficulty of the questions of law or fact raised, to the limited importance of the case and to the absence of other special circumstances, they are suitable for being so heard and determined.
1. Les affaires attribuées à une chambre siégeant avec trois juges peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique, lorsqu'elles s'y prêtent, compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières.