To prevent situations of this kind arising in the future, the Commission has proposed that a fund for the compensation of oil pollution damage be set up, with a global ceiling of €1 billion, to compensate victims where the current ceilings of €200 million are exceeded.
C'est pour éviter à l'avenir de telles situations que la Commission a proposé la création d'un Fonds de compensation des dommages de pollution, qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard €, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.