Vertaling van "current ceiling could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excitation system ceiling current
courant plafond du système d'excitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission intensively discussed with Member States three major options included in the independent SCENIHIR (Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks) report on health effects of x-ray scanners[12]: a) no changes to current legislation, b) adding backscatter security scanners to the list of allowed screening methods for passengers and c) amending current legislation in a sense that already deployed x-ray security scanners emitting radiation below a certain ceiling could be used until the end of their economic lifetime.
La Commission a débattu de manière approfondie avec les États membres des trois grandes options incluses dans le rapport indépendant du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) sur les effets des scanners à rayons X sur la santé[12]: a) pas de modification de la législation actuelle; b) ajout des scanners de sûreté à rétrodiffusion à la liste des méthodes autorisées pour l’inspection/filtrage des passagers ; c) modification de la législation actuelle afin de permettre que les scanners de sûreté à rayons X déjà déployés et dont les radiations émises sont inférieures à un certain plafond soient utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économique.

draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;
tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;

iv. draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;
iv. tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;

12. The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.
12. L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'EUR (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

E. whereas, in leaving the final decision on the own resources ceiling to the Council, the financial provisions of the draft Treaty establishing the Constitution for Europe make it hard to imagine raising the own resources ceiling in the medium term and, consequently, the magnitude of the current ceiling could remain the reference figure for the next financial framework,
E. considérant qu'en laissant au Conseil le soin de prendre la décision finale sur le plafond des ressources, les dispositions financières du projet de traité instituant une constitution pour l'Europe rendent difficile d'envisager une augmentation du plafond des ressources propres à moyen terme et que par conséquent l'amplitude du plafond actuel pourrait rester la référence pour le prochain cadre financier,

The Flexibility Instrument with an annual ceiling of EUR 200 million (current prices) is intended to allow the financing, for a given financial year and up to the amount indicated, of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.
L'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions sous rubrique (prix courants), est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

Within this framework, the ceiling for expenditure will be decreasing in constant prices. This implies that the financial discipline could be applicable for farmers during the period, albeit to a lesser extent than previously foreseen if the current market prices will stay at their high level.
Dans ce cadre, le plafond des dépenses diminuera en prix constants, ce qui signifie que la discipline financière pourrait s’appliquer aux agriculteurs au cours de la période, quoique dans une moindre mesure que ce qui avait été prévu auparavant si les prix du marché se maintiennent à leur niveau élevé actuel.

Liability under such a European third tier could be based on the same principles and rules as the current IOPC Fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any potential disaster and financed by European oil importers, in the same way as they contribute to the IOPC Fund.
Ce troisième niveau de responsabilité européen pourrait reposer sur les mêmes principes et règles que le système de Fonds IOPC, mais prévoirait un plafond jugé suffisant pour couvrir toute catastrophe éventuelle et financé par les importateurs européens d'hydrocarbures de la même façon qu'ils contribuent au Fonds IOPC.