Traduction de «current cap arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current access arrangements
régime dit d'accès courant

Atlas of Tidal Currents: St. Lawrence Estuary, from Cap de Bon-Désir to Trois-Rivières [ Atlas of Tidal Currents ]
Atlas des courants de marée : Estuaire du Saint-Laurent, du cap de Bon-Désir à Trois-Rivières. [ Atlas courants de marée ]

current arrangement
accord actuel

Financing Child Care: Current Arrangements
Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the new expected date of entry into force of the CAP reform is now 1st January 2015, the Commission is proposing transitional arrangements that could allow the current CAP provisions to be extended until the end of 2014 under the budget envisaged by the European Council conclusions on the MFF.
La date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC étant désormais fixée au 1er janvier 2015, la Commission propose des mesures transitoires qui pourraient permettre de proroger les dispositions actuelles de la PAC jusqu'à la fin de 2014, dans le cadre du budget envisagé par les conclusions du Conseil européen sur le CFP.

8. Stresses that the undertakings entered into by the Commission during the agricultural negotiations within the WTO cannot go beyond the bounds of the current CAP arrangements or the negotiating mandate;
8. souligne que les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation;

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;
2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;

16. Stresses that the candidate countries are only 80% self-sufficient in plant proteins at the present time, which will further increase the EU's shortfall following enlargement, particularly in view of the fact that their needs are likely to rise in the coming years; considers, moreover, that current CAP arrangements would discriminate against these crops in favour of cereals;
16. souligne que les pays candidats ne peuvent subvenir à leurs propres besoins en protéines végétales qu'à hauteur de 80% actuellement, ce qui contribuera à augmenter le déficit de l'Union européenne après l'élargissement, d'autant plus que leurs besoins sont appelés à s'accroître dans les années à venir; estime en outre que les mécanismes actuels de la PAC peuvent créer une discrimination au détriment de ces cultures et en faveur des céréales, ce qui serait absurde et irait à l'encontre du but recherché;

16. Stresses that the accession states are only 80% self-sufficient in plant proteins at the present time, which will further increase the EU's shortfall following enlargement, particularly in view of the fact that their needs are likely to rise in the coming years; considers, moreover, that current CAP arrangements would discriminate against these crops in favour of cereals;
16. souligne que les pays candidats ne peuvent subvenir à leurs propres besoins en protéines végétales qu'à hauteur de 80% actuellement, ce qui contribuera à augmenter le déficit de l'Union européenne après l'élargissement, d'autant plus que leurs besoins sont appelés à s'accroître dans les années à venir; estime en outre que les mécanismes actuels de la PAC peuvent créer une discrimination au détriment de ces cultures et en faveur des céréales, ce qui serait absurde et irait à l'encontre du but recherché;

Option (a): separate arrangements for the two categories of aid to current production (aid for access to coal reserves and aid for the reduction of activity), aid for access to coal reserves being capped at the level of the operating aid granted in 2001 under the ECSC Treaty;
Option (a) : dégressivité «séparée» des deux catégories d'aides à la production courante (dégressivité des aides à l'accès aux réserves houillères et dégressivité des aides à la réduction d'activité) et plafonnement des aides à l'accès aux réserves houillères sur le niveau des aides au fonctionnement octroyées en 2001 dans le cadre du traité CECA.

Option (c): joint arrangements for aid to current production (aid for access to coal reserves and aid for the reduction of activity), with no specific cap on aid for access to coal reserves.
Option (c) : dégressivité «globale » des aides à la production courante (aides à l'accès aux réserves houillères + aides à la réduction d'activité) et pas de plafonnement des aides à l'accès aux réserves houillères.

Option (b): joint arrangements for aid to current production (aid for access to coal reserves and aid for the reduction of activity), aid for access to coal reserves being capped at the level of the operating aid granted in 2001 under the ECSC Treaty;
Option (b) : dégressivité «globale » des aides à la production courante (aides à l'accès aux réserves houillères + aides à la réduction d'activité) et plafonnement des aides à l'accès aux réserves houillères sur le niveau des aides au fonctionnement octroyées en 2001 dans le cadre du traité CECA.

The Court has issued recommendations regarding the specific schemes for partial implementation of SPS arrangements for suckler cow and ewe and goat direct aids. The Council considers it could be taken into account in the proceedings on the proposal on direct payments currently being examined by the Council within the framework of the CAP reform.
La Cour a formulé des recommandations concernant les modalités spécifiques relatives à la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique (RPU) pour les aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre. Le Conseil considère que l'on pourrait en tenir compte aux fins des travaux sur la proposition relative aux paiements directs actuellement examinée par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC.