Traduction de «current bill the governor in council would pretty » (Anglais → Français) :

According to the proposed bill, the governor in council would appoint the chair of the board, the commissioner and the deputy commissioner for a term of five years.
Selon le projet de loi, le gouverneur en conseil nommerait le président du conseil, le commissaire et le commissaire adjoint pour un mandat de cinq ans.

Under paragraph 46.1(1)(b), as it's currently drafted, the governor in council would be empowered to enact regulations identifying “any other activities.related to the provision of telecommunications services by Canadian carriers”, which the CRTC would then be authorized to administer.
Selon le libellé actuel de l'alinéa 46.1(1)b), le gouverneur en conseil serait habilité à désigner par règlement «toutes autres activités liées à la fourniture, par une entreprise canadienne, de services de télécommunication» que le CRTC pourrait gérer.

Under the current bill the Governor in Council would pretty much have carte blanche to determine who should be appointed to sit as adjudicators on this tribunal.
En vertu du projet de loi actuel, le gouverneur en conseil aurait pratiquement carte blanche en ce qui concerne la nomination des arbitres du tribunal.

If they aren't, under this bill, the Governor in Council would have the power to add any one of those four agencies to the schedule and, consequently, to include it if, for one reason or another, that agency had not put a comparable system in place.
S'ils ne le sont pas, le gouverneur en conseil aurait, selon le projet de loi actuel, le pouvoir d'ajouter l'un ou l'autre de ces quatre organismes à l'annexe et, par conséquent, de l'inclure, si, pour une raison ou une autre, cet organisme n'avait pas mis en place un système comparable.

However, under the current bill, the governor in council will be able to create military zones by order in council.
Toutefois, dans ce projet de loi, le gouverneur en conseil pourra permettre, par décret, l'établissement de zones militaires.