Traduction de «current bill practically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current testing practice | testing practice,current-
essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

circulating bill | current bill
effet en cours

practice of pay-to-pay billing [ pay-to-pay billing practice ]
pratique consistant à facturer la facturation

current billing
facturation courante

A Practical Guide to Compensating Directors and the CEO: Toward Current Compensation Practices in Canadian Public Enterprises
A Practical Guide to Compensating Directors and the CEO: Toward Current Compensation Practices in Canadian Public Enterprises

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He's got everything right now, and in the current bill practically nothing, and now proposed section 17.1 would open it up and allow the Chief Electoral Officer to do these information and education programs, providing they're only targeted to primary students and secondary students.
Lui qui a tous les pouvoirs à l'heure actuelle, il n'en aurait pratiquement aucun si le projet de loi était adopté tel quel, et voilà que l'article 17.1 proposé élargirait ses pouvoirs et l'autoriserait à mettre en œuvre des programmes d'information et d'éducation, pourvu qu'ils visent seulement les élèves des écoles primaires et secondaires.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, the FAA report goes on to say that current maintenance practices do not adequately address wiring components and there is currently no systematic process to identify and address potential catastrophic failures caused by electrical faults in the wiring systems.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le rapport de la FAA ajoute que les pratiques de maintenance actuellement en vigueur laissent à désirer en ce qui concerne les composantes de câblage et qu'il n'existe actuellement pas de processus systématique permettant de déceler et de corriger les défaillances catastrophiques pouvant être causées par les défectuosités électriques dans les systèmes de câblage.

I want to underscore for the House that the animal cruelty provisions in Bill C-15 in no way outlaw current lawful practices such as farming, sport fishing or hunting.
Je tiens à faire bien comprendre à la Chambre que les dispositions du projet de loi C-15 concernant la cruauté envers les animaux ne proscrivent absolument pas les pratiques légitimes actuelles comme l'élevage, la pêche sportive ou la chasse.

Current billing practices applied to roaming voice calls charged on the basis of 60-second units generate a hidden cost for consumers, adding, compared to a typical Eurotariff bill for roaming services, roughly 24% to the bill for outgoing calls and 19% for incoming calls.
Les pratiques actuelles de facturation appliquées à l'itinérance des appels vocaux sur la base d'unités de 60 secondes génèrent un coût caché pour les consommateurs en ajoutant, par rapport au tarif habituel Eurotariff, environ 24 % au prix des appels sortants et 19 % au prix des appels entrants.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

Currently, it is common practice – and, more worryingly, an accepted practice – for public authorities to pressurise SMEs to sign off agreements allowing the delayed payment of bills.
Actuellement, il est courant – et, plus inquiétant encore, accepté – que les administrations publiques fassent pression sur les PME pour qu’elles signent des accords autorisant le paiement tardif des factures.

However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.
Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.

The definitions in the legislation affecting Canadian co-operatives will be broadened by Bill C-5 so that current policies, practices, values and principles in this sector of our economy are reflected in the legislation governing it.
Les définitions dans la loi concernant les coopératives canadiennes seront élargies de sorte que les pratiques, les valeurs et les principes existant déjà dans ce secteur de notre économie se retrouveront dans la loi le régissant.

Although I have indicated that Bill S-10 would be a departure from current departmental practice, I would like to add that the Canadian Coast Guard would consider any application for a boating restriction brought to our attention.
Bien que j'aie mentionné que le projet de loi S-10 divergerait des pratiques ministérielles actuelles, j'aimerais ajouter que la Garde côtière canadienne serait prête à envisager l'application de toute restriction à la navigation de plaisance qu'on lui présenterait.