Traduction de «current bill gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current bill gives mandatory protection to a nest, or to a den, but not to habitat.
Le projet de loi à l'étude accorde la protection obligatoire à un nid ou à une tanière mais pas à l'habitat.

In conclusion, we believe that the current bill gives far too much power to the instruments that the government has available to deport people, by taking away from the tribunals, which previously had this power, the authority to review decisions made by officers.
En conclusion, il nous apparaît que le projet de loi actuel donne beaucoup plus de pouvoir aux instruments que l'État se donne pour renvoyer des gens, en retirant aux tribunaux, qui avaient cette compétence auparavant, la possibilité de contrôler les décisions qui sont prises par les agents.

The current bill will give the Canadian Forces jurisdiction over sexual assaults committed in Canada.
Reste la question très importante des agressions sexuelles. Le projet de loi donne compétence aux Forces armées canadiennes en ce qui touche les agressions sexuelles commises au Canada.

The other issue I wish to highlight is that a bill is currently being debated in the Irish Parliament that would give sweeping and retrospective powers to ministers to create indictable offences in order to comply with European legislation.
L’autre question sur laquelle je voudrais insister est un projet de loi dont débat actuellement le parlement irlandais, qui accorderait des pouvoirs rétrospectifs considérables aux ministres en vue de créer des infractions pénales afin de se conformer à la législation européenne.

This bill gives the legal authority for CIC to intervene, which it currently does not have at this stage.
Ce projet de loi confère à CIC l'autorisation légale d'intervenir, ce qu'elle n'a pas actuellement.

Mr. Devlin: The bill gives far greater access to justice for children living on reserve in their family homes than currently exists.
M. Devlin : Le projet de loi donne un bien meilleur accès au système judiciaire pour les enfants qui vivent dans la réserve, dans leur maison familiale, par rapport à la situation actuelle.