Traduction de «current bill doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We certainly recognize the importance of upholding the presumption of innocence and the need to respect privacy, but the current bill doesn't strike the right balance between these interests and the need for transparency and the public's right to know.
Nous reconnaissons l'importance de préserver la présomption d'innocence et la nécessité de respecter la vie privée, mais le projet de loi actuel n'assure pas un juste équilibre entre ces intérêts et le besoin de transparence et le droit de savoir du public.

I think the significant difference between the government response, which doesn't perhaps specify exactly the previous bill, which specified the Minister of the Environment and the Minister of Health, and the current bill is that since that time, the government has put into place, in all departments, a strategy for sustainable development.
La différence entre la réponse du gouvernement, qui ne reprenait peut-être pas exactement les dispositions du projet de loi précédent, qui conférait expressément ces pouvoirs au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé, et le projet de loi actuel vient de ce que depuis cette époque, le gouvernement a mis en place dans tous les ministères une stratégie de développement durable.

We've raised that, and I think it's a legitimate protection to put in this bill, in light of the fact it is recognized that clause 3 of the current bill doesn't actually extend anything beyond the realities of the charter and case law.
Nous avons soulevé cet aspect et il me paraît légitime d'insérer cette protection dans le projet de loi, compte tenu du fait qu'il a été reconnu que l'article 3 du projet actuel n'ajoute en fait rien à ce que disent déjà la Charte et la jurisprudence.

As a result of that, there are certain ways in which the text of our current bill doesn't work well with that regime.
En conséquence, à certains égards, le texte de notre projet de loi ne fonctionne pas bien dans ce régime.

Mr. Pat Martin: But if it doesn't say the current practice doesn't meet the standards of the bill, two years go by and they still don't meet the current standards but nobody files a complaint, what is the power of law to enforce this?
M. Pat Martin: Mais dans le cas où les pratiques actuelles ne respectent pas les normes établies par le projet de loi, ou deux années passent sans que les normes actuelles soient respectées ni que personne ne dépose de plainte, comment serait-il juridiquement possible de faire respecter ces règles?