Vertaling van "current bill could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circulating bill | current bill
effet en cours

current billing
facturation courante

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this current bill could bring some of those members who have been excluded — not all of them, because we all know that cannot happen — back within our nations, that would be acceptable to many of our chiefs, our communities and our families, because they want their people to be back within our communities.
Si le projet de loi dans son libellé actuel pouvait ramener certains de ces membres qui ont été exclus — pas tous, car nous savons tout que cela ne pourra pas se faire — dans nos nations, alors ce serait acceptable à nombre de nos chefs, de nos collectivités et de nos familles, car ils veulent que les leurs réintègrent nos communautés.

Certain provisions in the current bill could give rise, in the short to medium term, to situations that neither the public nor the police would want.
Dans le projet de loi actuel, certaines dispositions pourraient, à court ou à moyen terme, créer des situations qui ne sont pas désirées par la population et par les forces policières.

Madam Speaker, I think that the current bill could—if parliamentarians so desire—include worthwhile amendments that would address its shortcomings.
Madame la Présidente, je pense que le projet de loi actuel, si c'est la volonté des parlementaires, pourrait inclure des amendements fort valables pour pallier ses lacunes.

The resolution also outlines the energy savings potential that SMEs have – currently only 24% of SMEs are engaged in actions to reduce their environmental impact-energy efficiency; if SMEs applied cost-effective energy efficiency measures, they could reduce their energy bills and increase reinvestment.
La résolution souligne également le potentiel d’économie d’énergie des PME – actuellement, 24 % seulement de celles-ci se sont activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; si les PME appliquaient ces mesures, elles pourraient réduire leurs factures énergétiques et accroître leur capacité de réinvestissement.

If the constraints of section 93 were eliminated, if protection for denominational rights in the school system were to be removed from the Canadian Constitution, and if the Quebec government does not protect itself from challenges by using the notwithstanding clause, its current bill could be challenged.
Si le verrou de l'article 93 disparaît, si la protection des droits confessionnels dans le système scolaire disparaît dans la Constitution canadienne, et si le gouvernement du Québec ne se met pas à l'abri de contestations par l'utilisation de la clause nonobstant, il pourra se produire des contestations relatives à son projet de loi actuel.

Divergent wording in the current bill could easily be understood as a statement of parliamentary capacity. That is, Parliament is reminding the courts that in certain circumstances, it has the capacity of infringing on those rights despite the protection of aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982.
L'énoncé différent qui figure dans le projet de loi à l'étude pourrait facilement être interprété comme une déclaration relativement aux pouvoirs du Parlement, c'est-à-dire que le Parlement rappelle aux tribunaux que dans certaines circonstances, il a le pouvoir d'empiéter sur ces droits, en dépit de la protection des droits ancestraux et issus de traité conférée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.