Traduction de «current arrangements regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]
Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]

Multifibre Arrangement [ Multi-Fibre Arrangement | Arrangement Regarding International Trade in Textiles ]
Arrangement multifibres [ AMF | Arrangement concernant le commerce international des textiles ]

Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]
Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]

Arrangement regarding Bovine Meat
disposition concernant la viande bovine

Protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles
Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles

Arrangement regarding International Trade in Cotton Textiles
Arrangement concernant le commerce international des textiles (coton)

Agreement with respect to an Administrative Arrangement regarding Air Traffic Control between Gander Regional Control Centre and Saint-Pierre Control Tower
Accord portant sur un arrangement administratif relatif au contrôle du trafic aérien entre le Centre de contrôle régional de Gander et la tour de contrôle de Saint-Pierre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing in the agreements between US DoC, ICANN and NSI affects the current arrangements regarding management of the authoritative root server. NSI will continue to manage the authoritative root server in accordance with the direction of the Department of Commerce.
Les accords entre le ministère américain du commerce, l'ICANN et NSI ne modifient en rien les arrangements en vigueur concernant la gestion du serveur racine qui fait autorité (authoritative root server). NSI continuera à le gérer, en accord avec les responsables du ministère du commerce.

As a result, current rules and practices in the EU are fragmented, especially those regarding ownership of publicly-funded research results and contractual arrangements between PROs and industry.
C’est pourquoi les règles et pratiques actuelles de l’UE sont fragmentées, en particulier celles concernant la propriété de résultats de recherche financés par les pouvoirs publics et les accords contractuels entre les EPR et l'industrie.

[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.
[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2022; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2012; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

As regards buildings the Ombudsman does not have any plans, in the near future, to change the current arrangements in which he rents offices in Strasbourg and Brussels from the European Parliament for a total amount of EUR 488,000 which is slightly up from EUR 479,200 in 2010.
S'agissant des immeubles, le Médiateur ne compte pas, dans un avenir proche, modifier les arrangements actuels selon lesquels il loue des bureaux du Parlement à Strasbourg et à Bruxelles pour un montant total de 488 000 EUR, contre 479 200 EUR en 2010, soit une légère augmentation.

86. Also considers that any new management model should build on the existing arrangements based on relative stability, but sees it as inevitable that the future CFP will have to recognise the current situation regarding the use of quotas, giving the system sufficient flexibility to stop hampering the economic effectiveness and profitability of investments;
86. estime également que tout nouveau modèle de gestion devra être fondé sur la répartition actuelle, basée sur la stabilité relative, et considère que la PCP devra inévitablement, à l'avenir, reconnaître la réalité actuelle de l'utilisation des quotas de pêche, en dotant le système d'une souplesse suffisante pour qu'il cesse d'entraver l'efficacité économique et la rentabilité des investissements;

42. In this context, draws attention to the joint declaration obtained in respect of heading 5, which encompasses the above points and will serve as a basis to ensure the necessary financing of any supplementary needs for Parliament and the other institutions; underlines that this exercise should be motivated exclusively from new functions stemming from the Treaty and only after thorough examination of the use and potential for reorganising current arrangements and posts; also stresses, for its own section of the budget and with regard to such potential supplementary needs, the need to arrive at a fair distribution between the general secretariat, political groups and Members;
42. dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité de parvenir à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;

For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.
Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.

a description of the current situation in the Member State as regards arrangements for reception, asylum procedures, integration and voluntary return of the persons covered by Article 3.
un bilan des dispositions prises par l'État membre en matière d'accueil, de procédures d’asile, d'intégration et de retour volontaire pour les personnes visées à l’article 3.