(38) To forestall the prolif
eration of specific arrangements applicable to certai
n sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production
of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geograp
...[+++]hical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la di
rective 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure gén
...[+++]érale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.