Vertaling van "current arrangement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financing Child Care: Current Arrangements
Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles

current arrangement
accord actuel

current access arrangements
régime dit d'accès courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current legislation aims at setting clear rules for arrangements, whereby one Member State delegates its obligation to another Member State.
La législation en vigueur vise à encadrer, aux moyens de règles claires, les cas où un État membre délègue les obligations qui lui incombent à un autre État membre.

9. Considers that the current arrangement, whereby Member States' contributions are directly linked to the number of teachers they second to the European Schools and to the premises they provide for the European Schools, is not equitable and that alternative systems of financing should be explored;
9. considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés;

5. Considers that the current arrangement, whereby Member States second teachers to the European Schools is not equitable since Member States providing teachers who teach in a widely-spoken language (for example, the United Kingdom, the Republic of Ireland with 308 and Germany and Austria with 239 out from 1.390 seconded teachers) bear a disproportionate financial burden; more autonomy for European Schools is requested also regarding the recruitment of teachers, which would increase the responsibility of the European Schools and lead to a more efficient system;
5. considère que les dispositions actuelles, en vertu desquelles les États membres détachent des professeurs dans les écoles européennes, ne sont pas équitables, étant donné que les États membres envoyant des professeurs qui enseignent dans une langue de large diffusion (par exemple, sur un total de 1 390 enseignants détachés, le Royaume-Uni, la République d'Irlande, avec 308 enseignants, et l'Allemagne et l'Autriche, avec 239 enseignants) supportent une charge financière disproportionnée; il convient que les écoles européennes bénéficient d'une plus grande autonomie en ce qui concerne aussi le recrutement des enseignants, ce qui accroîtrait la responsabilité de ces écoles et conduirait à un système plus efficace;

A continuation of the current arrangements, whereby the emphasis is placed on the expertise of the members in the field of racism, would not solve the problems identified by the evaluators in relation to management control.
Le maintien des dispositions actuelles, qui mettent l'accent sur les compétences des membres dans le domaine du racisme, ne résoudrait pas les problèmes identifiés par les évaluateurs en ce qui concerne le contrôle de la gestion.

The long term goal of the initiatives set out in Chapter 3 is to move towards an arrangement whereby the Union's relations with the neighbouring countries ultimately resemble the close political and economic links currently enjoyed with the European Economic Area.
L'objectif à long terme des initiatives évoquées au chapitre 3 est d'évoluer vers un cadre dans lequel l'Union et ses voisins finiront pas entretenir des relations comparables aux liens politiques et économiques étroits qui caractérisent aujourd'hui l'Espace économique européen.

The prefinancing system has since evolved from its initial intention of putting Community goods on an equal price footing with cheaper non-Community goods temporarily imported under the Inward Processing Relief arrangements, into a complex system with different aims whereby the reasons for the introduction of prefinancing are not the prime reasons for its current use.
Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l’heure actuelle.

(16) The sound market practice favoured by regulators whereby participants in the financial market use top-up financial collateral arrangements to manage and limit their credit risk to each other by mark-to-market calculations of the current market value of the credit exposure and the value of the financial collateral and accordingly ask for top-up financial collateral or return the surplus of financial collateral should be protected against certain automatic avoidance rules.
(16) La bonne pratique des marchés financiers, favorisée par les autorités de régulation, selon laquelle les opérateurs gèrent et limitent leur risque de crédit réciproque par des mécanismes de garantie financière complémentaire (top-up collateral), où le risque de crédit et la garantie financière sont mesurés sur la base de leur valeur de marché (mark-to-market), le créancier pouvant ensuite réclamer un complément ou restituer un éventuel excédent de garantie financière, devrait être préservée de certaines règles de nullité automatique.

The current decentralised financing arrangements whereby the national paying agencies finance the expenditure provided for under Community rules will remain in force, but the EAGGF Guarantee Section now also finances rural development measures.
Tout en maintenant en vigueur le système de financement existant, consistant en un financement décentralisé par les organismes payeurs nationaux des dépenses prévues par la réglementation communautaire, il s'agit surtout de l'insertion dans le FEOGA section "Garantie" de dépenses pour le financement des mesures "Monde rural".