Traduction de «current anti-abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti-abuse rules in the direct tax area
règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

anti-abuse provisions
dispositions anti-abus

Association Anti-abus sexuels du Québec
Association Anti-abus sexuels du Québec

Anti-Semitism in Latvia: the Current Situation
L'antisémitisme en Lettonie : La situation actuelle

Anti-Semitism in Estonia: the Current Situation
Antisémitisme en Estonie : Situation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two further proposals aim to improve the current system for dispute resolution on double taxation in the EU and to bolster existing anti-abuse rules.
Deux autres propositions visent à améliorer le système existant de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union et à renforcer les clauses anti-abus en vigueur.

In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.
L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.

Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.
En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.

Under this current law, these three anti-abuse mechanisms are available.
Il existe donc trois mécanismes de lutte contre les abus en vertu de la loi actuelle.

The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.
Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.

Although the current PSD contains an anti-abuse clause, this lacks clarity and potentially creates confusion.
Bien que la DMF actuelle contienne une disposition anti-abus, celle-ci manque de clarté et est source potentielle de confusion.

This includes things like national anti-bullying, antiviolence, anti-substance abuse messages and campaigns; encouragement of unisex sporting activities, so limiting male and female stereotypes and biases; and educating young children and new immigrant adults about how to recognize the current gender barriers that exist within Canadian society and how they can be deconstructed.
Il faut notamment pour cela élaborer et diffuser à l'échelle nationale des messages et des campagnes contre l'intimidation, la violence et la consommation de drogues, encourager l'organisation d'activités sportives unisexes pour réduire les stéréotypes et les préjugés masculins et féminins et apprendre aux jeunes enfants et aux adultes qui viennent d'immigrer comment reconnaître les obstacles liés aux stéréotypes sexuels dans la société canadienne et comment les déconstruire.