Vertaling van "current acting commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting commissioner
commissaire intérimaire

with the compliments of the acting commissioner
hommages du commissaire intérimaire

assistant acting commissioner
sous-commissaire suppléant

Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AT. whereas the new Freedom of Information Act, adopted in July 2011, abolished the institution of the Commissioner on Data Protection and Freedom of Information, thus prematurely terminating the six-year-long mandate of the Commissioner and transferring its powers to the newly established National Authority for Data Protection; whereas such changes are currently under review by the Court of Justice of the European Union;
AT. considérant que la nouvelle loi sur la liberté d'information, adoptée en juillet 2011, a aboli l'institution du commissaire à la protection des données et à la liberté d'information, mettant ainsi fin prématurément au mandat de six ans de ce commissaire et transférant ses compétences à la nouvelle Autorité nationale pour la protection des données; considérant que ces modifications sont actuellement examinées par la Cour de justice de l'Union européenne;

AS. whereas the new Freedom of Information Act, adopted in July 2011, abolished the institution of the Commissioner on Data Protection and Freedom of Information, thus prematurely terminating the six-year-long mandate of the Commissioner and transferring its powers to the newly established National Authority for Data Protection; whereas such changes are currently under review by the Court of Justice of the European Union;
AS. considérant que la nouvelle loi sur la liberté d'information, adoptée en juillet 2011, a aboli l'institution du commissaire à la protection des données et à la liberté d'information, mettant ainsi fin prématurément au mandat de six ans de ce commissaire et transférant ses compétences à la nouvelle Autorité nationale pour la protection des données; considérant que ces modifications sont actuellement examinées par la Cour de justice de l'Union européenne;

to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such criteria may provide guarantees which could persuade countries currently reticent about the R2P doctrine of its applicability, to strengthen the monitoring and review mechanisms of adopted mandates, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of Genocide and on R2P, and the UN High Commissioner for Human Rights, and to conduct these mechanisms ‘fairly, prudently and professionally, without political interference or double standards’ ;
à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; étant donné que l'élaboration de tels critères peut fournir des garanties susceptibles de convaincre les États actuellement réticents à cette doctrine de l'utilité de la responsabilité de protéger, à renforcer les mécanismes de suivi et de révision des mandats adoptés, y compris par l'intermédiaire des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide et pour la responsabilité de protéger du Secrétaire général des Nations unies, et du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et de les mettre en œuvre dans des conditions "d’objectivité, de prudence et de professionnalisme, sans ingérence politique ni inégalité de traitement" ;

For this reason, Commissioner Andor, we are expectantly looking forward to the so-called Single Market Act that Commissioner Barnier is currently working on.
C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire Andor, nous attendons avec impatience ce fameux «pacte pour le marché unique» auquel travail actuellement le commissaire Barnier.

Perhaps, before or after hearing from Ms. Stoddart, if the current acting commissioner, Mr. Marleau, is available, it might be appropriate for him to come before the Committee of the Whole to give us an opportunity to thank him for his work and, indeed, to ask him some questions.
Avant d'entendre Mme Stoddart, ou après, on pourrait peut-être demander à M. Marleau, le commissaire intérimaire, de venir témoigner devant le comité plénier pour qu'on ait l'occasion de le remercier de son travail et de lui poser certaines questions, s'il est disponible bien entendu.

[English] As many of you will know, the question on whether the current dual commissioner model should be replaced by a single commissioner model has been posed repeatedly since the Access to Information Act and the Privacy Act were passed in Parliament in 1982 and the first commissioners appointed in 1983.
[Traduction] Comme vous devez être nombreux à le savoir, la question consistant à déterminer si le modèle de « double commissaire » devrait être remplacé par un modèle de « commissaire unique » a été posée à de nombreuses reprises depuis l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements en 1982, et depuis la nomination des premiers commissaires en 1983.

Bart Staes, on behalf of the Verts/ALE Group. – (NL) Mr President, Commissioner, this debate is really a warm-up act for the discharge procedure currently taking place in the Committee on Budgetary Control, and for the extraordinary hearing that we are to have next week with Commissioners Špidla and Hübner.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat est en réalité une sorte d’échauffement pour la procédure de décharge qui se déroule actuellement au sein de la commission du contrôle budgétaire, et pour l’audience extraordinaire que nous devrons avoir la semaine prochaine avec les commissaires Špidla et Hübner.

Bill C-39 continues Yukon’s current Council as the Legislative Assembly of Yukon (clause 10) without establishing the minimum or maximum number of Assembly members that is set out in the current Act; the current Act’s Commissioner in Council is continued as the Legislature of Yukon (LY), consisting of the Commissioner and the Legislative Assembly (clause 17).
Le projet de loi C-39 maintient le Conseil actuel en tant qu’Assemblée législative du Yukon (art. 10), sans fixer le nombre minimum ou maximum d’élus comme le fait la Loi actuelle; le commissaire en conseil de la Loi actuelle est maintenu sous le nom de Législature du Yukon (LY), composé du commissaire et de l’Assemblée législative (art. 17).

The motion is, in effect, a request of the government to confirm a new Privacy Commissioner, who is the current acting Privacy Commissioner.
Dans la motion, le gouvernement nous demande en fait de confirmer dans ses fonctions l'actuel commissaire intérimaire à la protection de la vie privée.

Therefore I support our amendments, first to shorten the suspension period of the current readjustment act from 24 months to 12 months; second, not to cease the work of the current commissioners but to leave them in place so that $5 million worth of taxpayers' money will not be wasted should the procedure and House affairs committee not come up with a responsible act to replace the current act.
J'appuie donc les modifications parce qu'il y a lieu, premièrement, de raccourcir la période de suspension prévue dans la loi actuelle et de la ramener de 24 à 12 mois et, deuxièmement, de ne pas mettre fin au travail des commissaires, mais plutôt de les laisser poursuivre leur tâche afin d'éviter le gaspillage de cinq millions de dollars de l'argent des contribuables si jamais le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne propose pas une loi valable pour remplacer la loi en vigueur.