Vertaling van "current 60 right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

currently exercisable option [ currently exercisable right ]
option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]

currently exercisable right to purchase
droit d'achat immédiat

Strengthening the Inter-American Human Rights System: The Current Debate
La consolidation du système interaméricain des droits de la personne : le débat actuel

certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided | E112 form
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité | formulaire E112

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Invitations were issued to many, many groups across the country, and we have currently 60 members who have voting rights on the committee.
Nous avons invité de très nombreux groupes de tout le Canada, et, à l'heure actuelle, notre comité compte 60 membres ayant droit de vote.

60. Decides to increase, within the overall package on migration, the appropriations for the main agencies working in this field: the European Asylum Support Office, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol and the Fundamental Rights Agency for a total of EUR 26 million, as these agencies are vital to address the current pressing problem of migratory flows in an effective manner; welcomes the additional appropriations and additional 120 establishment plan posts for agencies in Amending Budget No 7/2015 and expects this decision to also impact the 2016 budget as well as the budgets for the following years; highlights the quickly deteriorating crisis situation and huge increase in migratory flows; urges the Commission to provide updated and consolidated information about the agencies' needs before budgetary conciliation; calls on the Commission to propose a medium-term and long-term strategy for the justice and home affairs agencies' actions: objectives, missions, coordination, development of hot spots and financial resources;
60. décide d'augmenter de 26 millions d'euros, au titre des différentes mesures sur la migration, les crédits des principales agences travaillant dans ce domaine que sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Europol, Eurojust, eu.LISA, Cepol et l'Agence des droits fondamentaux car ces agences jouent un rôle essentiel dans la gestion efficace des préoccupations actuelles liées aux flux migratoires; se félicite de l'augmentation des crédits et de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences dans le budget rectificatif n° 7/2015, en espérant que cette décision aura également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; souligne la détérioration rapide de la situation de crise ainsi que l'augmentation exponentielle des flux de migrants; engage la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil ("hot spots") et moyens financiers;

It is also the position of the minister that any recognition by the minister and her government of the section 35 rights of the Sayisi Dene Nation and the Northlands First Nation north of 60 will depend on the outcome of the Samuel v. The Queen case which is currently before the Federal Court of Canada.
Elle considère également que la reconnaissance par elle-même et par le gouvernement des droits aux termes de l'article 35 de la Première nation Sayisi Déné et de la Première nation Northlands au nord du 60e parallèle dépendra de l'issu de l'affaire Samuel c. la Reine, dont la Cour fédérale du Canada est actuellement saisie.

It is the current position of the minister that, because section 35(1) rights do not apply north of the 60th parallel, the whole wave of case law, all those definitions and redefinitions and reinterpretations by the Supreme Court, will not protect the interests of the Dene north of 60 unless this is resolved.
À l'heure actuelle, le ministre est d'avis que, étant donné que les droits définis en vertu de l'article 35(1) ne s'appliquent pas au nord du 60e parallèle, toute la jurisprudence, toutes ces définitions et redéfinitions et réinterprétations de la Cour suprême ne protègent pas les intérêts des Dénés au nord du 60e parallèle, à moins que l'on ne règle cette question.

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;
9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;

21. Regrets that while membership criteria for the UNHRC as established by General Assembly Resolution 60/251 implies full cooperation with the body, the current practice of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results; reiterates therefore that all members should have effective standing invitations to Special Procedures as a minimum threshold for membership, in addition to a solid record of commitment to human rights; stresses the importance of a truly competitive environment in the election process; calls for the abolition of the possibility for regional groups to present a predetermined slate of candidates for UNHRC membership;
21. regrette que, bien que les critères d'éligibilité au CDH tels qu'établis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies impliquent une pleine coopération avec celui-ci, la pratique actuelle d'engagements volontaires ait donné des résultats très disparates et insuffisants; réaffirme dès lors que tous les membres devraient se voir délivrer des invitations effectives permanentes pour les procédures spéciales comme seuil minimum d'éligibilité et faire preuve d'un engagement historique sans faille en faveur des droits de l'homme; souligne l'importance d'un environnement véritablement ouvert pour le processus électoral; demande l'abolition de la possibilité offerte aux groupes régionaux de présenter une liste prédéterminée de candidats à l'adhésion au CDH;

60. Considers that the energy chapter covering political and technological cooperation included in each agreement with neighbouring states should be strengthened, notably by strengthening energy efficiency programmes and internal market rules; believes the Council should issue the Commission with a mandate to start negotiations on transforming current Memorandums of Understanding on energy issues into legally binding texts; points out that respect for human rights and a social dimension should be part of the energy dialogues;
60. considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie;

It would be an improvement of things for them, if we were given the mandate to implement the Conservative Party plan of action for agriculture (1605) In the short term at least $900 million would need to come in by way of topping up the 2002 Canadian farm income program from the current 60% right up to payouts to the full 100% coverage. It would take approximately $75 million, I understand from the calculations, for that to occur.
Les choses s'amélioreront pour eux si nous obtenons le mandat de mettre en oeuvre le plan d'action pour l'agriculture du Parti conservateur (1605) À court terme, au moins 900 millions de dollars seraient nécessaires pour que le programme canadien de protection du revenu agricole de 2002, en vertu duquel le revenu est assuré à 60 p. 100, couvre ce dernier à 100 p. 100. Il faudrait environ 75 millions de dollars, d'après les calculs, pour y arriver.

She is quite right that written into the use of these provisional Standing Orders was an expiry date of 60 days into the following Parliament, which is the current 39th Parliament.
La députée a tout à fait raison de dire que la date d'expiration des dispositions provisoires était fixée au 60 jour de la législature suivante, qui est la législature actuelle, soit la 39.