Vertaling van "current 2007-2013 programming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the current 2007-2013 programming period about € 10.1 billion has been planned for sustainable energy investments across the EU, of which aproximately € 5.5 billion for energy efficiency.
Pour la période de programmation en cours (2007-2013), une enveloppe de quelque 10,1 milliards EUR est prévue pour les investissements en matière d'énergie durable dans l'ensemble de l'UE, dont environ 5,5 milliards au titre de l'efficacité énergétique.

In view of the serious difficulties that a number of Member States still face with respect to their financial stability, and in order, during the transition from the current to the new programming period, to limit the negative effects resulting from those difficulties by allowing for maximum utilisation of the EAFRD funds available, it is necessary to extend the duration of the derogation which increases the maximum EAFRD contribution rates provided for in Article 70(4c) of Regulation (EC) No 1698/2005 to the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period, namely to 31 December 2015.
Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la nouvelle, les effets négatifs résultant de ces difficultés, en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il est nécessaire de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.

In mid-March 2015, it set up a joint High Level Group with the Greek authorities to work intensively on two fronts: to help Greece ensure that all the money available from the 2007-2013 programming period is used in time before it expires at the end of this year, and to help Greece meet the necessary requirements to access all the EU Funds available to it in the current programming period of 2014-2020
À la mi-mars 2015, elle a mis sur pied un groupe conjoint de haut niveau avec les autorités grecques pour travailler sans discontinuer sur deux fronts: aider la Grèce à faire en sorte que les fonds disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 soient utilisés avant qu'ils n'expirent à la fin de cette année et l'aider à répondre aux exigences nécessaires pour accéder à la totalité des fonds de l’UE dont elle peut bénéficier dans le cadre de la période de programmation actuelle (2014-2020).

H. whereas in the current 2007-2013 programming period, EUR 5,5 billion were allocated for energy efficiency, co-generation and energy management within the Cohesion Policy budget;
H. considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

H. whereas in the current 2007-2013 programming period, EUR 5.5 billion were allocated for energy efficiency, co-generation and energy management within the Cohesion Policy budget;
H. considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

The 4 % discount rate proposed as an indicative benchmark should be based on the current long-term rate of return from an international portfolio of investments calculated as a mean return of 3 % from the assets adjusted upwards by 1 %, which is the percentage by which the average long-term government bond yield in the Union area has fallen since the financial discount rate for the 2007-2013 programming period was set.
Le taux d'actualisation de 4 % proposé comme critère de référence indicatif devrait s'appuyer sur le taux actuel de rendement à long terme d'un portefeuille international d'investissements calculé comme un rendement attendu de 3 % des actifs rehaussé de 1 %, ce qui correspond au pourcentage de diminution du rendement moyen des emprunts d'État à long terme dans la zone de l'Union depuis la fixation du taux d'actualisation financier pour la période de programmation 2007-2013.

12. Stresses that a successful, strengthened cohesion policy needs adequate funding, which cannot in any circumstances be less than in the current 2007-2013 programming period;
12. souligne qu'une enveloppe financière adéquate, ne pouvant en aucun cas être inférieure à celle de la période de programmation actuelle 2007-2013, est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion;

For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.
Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

(3a) In view of the serious difficulties that a number of Member States still face with respect to their financial stability, and in order to limit, during the transition from the current to the forthcoming programming period, the negative effects resulting therefrom by allowing for maximum utilisation of the EAFRD funds available, it is necessary to extend the duration of the derogation increasing the maximum EAFRD contribution rates provided for in Article 70(4c) of Council Regulation (EC) No 1698/2005 until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period, on 31 December 2015.
(3 bis) Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la suivante, les effets négatifs qui en résultent, en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il est nécessaire de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.

(3a) In view of the serious difficulties that a number of Member States still face with respect to their financial stability, and in order to limit, during the transition from the current to the forthcoming programming period, the negative effects resulting therefrom by allowing for maximum utilisation of the EAFRD funds available, it is necessary to extend the duration of the derogation increasing the maximum EAFRD contribution rates provided for in Article 70(4c) of Council Regulation (EC) No 1698/2005 until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period, on 31 December 2015.
(3 bis) Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres en ce qui concerne leur stabilité financière et afin de limiter les effets négatifs qui en résultent pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la suivante, tout en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il convient de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de cofinancement du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.