Traduction de «current 2007-2013 period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the current 2007-2013 programming period about € 10.1 billion has been planned for sustainable energy investments across the EU, of which aproximately € 5.5 billion for energy efficiency.
Pour la période de programmation en cours (2007-2013), une enveloppe de quelque 10,1 milliards EUR est prévue pour les investissements en matière d'énergie durable dans l'ensemble de l'UE, dont environ 5,5 milliards au titre de l'efficacité énergétique.

However, it is difficult to accept the 50% reduction (it fell from 1 billion a year during the current 2007-2013 period to 500 million a year from 2014) when, unfortunately, there has been a notable increase in the number and severity of natural disasters in recent years and, as a result of climate change, it is unlikely that these will diminish despite prevention exercises and requirements.
Néanmoins, il est difficile d'accepter une réduction de 50 % de l'enveloppe du Fonds (qui passe d'1 milliard par an pour la période actuelle 2007-2013 à 500 millions annuels à partir de 2014) alors que, malheureusement, il a été observé une augmentation manifeste du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles au cours de ces dernières années, et qu'il est peu probable, compte tenu du changement climatique et malgré les actions et les exigences en matière de prévention, d'assister à une amélioration à cet égard.

One million jobs created, corresponding to one-third of overall net job creation across the EU during this period and €2.74 of additional GDP for every euro of Cohesion Policy money invested, meaning an estimated return of €1 trillion of additional GDP by 2023 – these are the key results of the evaluation of the 2007-2013 period.
Les principales réalisations recensées à l'issue de l'évaluation de la période 2007-2013 sont la création d'un million d'emplois, soit un tiers de la création nette totale d'emplois dans l'ensemble de l'UE durant cette période, et un montant de 2,74 euros de PIB supplémentaire pour chaque euro de l'enveloppe de la politique de cohésion investi, soit un retour sur investissement estimé à 1 000 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2023.

75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.
75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

Of the amount of eligible investment in less developed regions and in all regions whose GDP per capita for the 2007 - 2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.
du montant des investissements admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27

‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.
«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».

H. whereas in the current 2007-2013 programming period, EUR 5,5 billion were allocated for energy efficiency, co-generation and energy management within the Cohesion Policy budget;
H. considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

H. whereas in the current 2007-2013 programming period, EUR 5.5 billion were allocated for energy efficiency, co-generation and energy management within the Cohesion Policy budget;
H. considérant qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, 5,5 milliards d'EUR ont été attribués à l'efficacité énergétique, à la cogénération et à la gestion de l'énergie dans le cadre du budget de la politique de cohésion;

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;

I will conclude by saying that, while, on the whole, we welcome the Commission’s action, we share Mr Böge’s concerns and confusion regarding the financial perspective, which does not necessarily have to cover the 2007-2013 period if we take up the option of prolonging by a short period the current interinstitutional agreement and financial perspective.
En conclusion, dans l'appréciation générale de l'action de la Commission, nous faisons nôtres les inquiétudes et perplexités de M. Böge quant aux perspectives financières qu'il ne faut pas nécessairement lier à la période 2007-2013, si on prend l'option d'une brève prorogation de l'accord interinstitutionnel et des perspectives financières en vigueur.