Vertaling van "currency require taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prescription of currency requirements | prescription of currency
monnaie de règlement

Tobin tax | currency transactions tax | CTT
taxe Tobin

currency requirement
exigence du maintien de la compétence de vol

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

currency-matching requirement
obligation en matière de congruence

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

Offset of Taxes by a Refund on Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting reducing or offsetting the tax required to be remitted by the amount of a refund or rebate ]
Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) [ Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

tax on currency purchases
taxe sur l'achat de devises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l’euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

Liberal Democrats believe that a well-run economy and a stable currency require taxes and spending to be in balance over the course of the business cycle.
Les libéraux démocrates sont convaincus que, pour assurer la bonne gestion de l’économie et la stabilité monétaire, il est nécessaire que les impôts et les dépenses soient en équilibre au cours du cycle économique.

This coordination is vital in order to increase the effectiveness of economic policy and in order to maintain confidence in the common currency, which requires tax reforms to be synchronised and measures that result in budget imbalance to be avoided.
Cette coordination est vitale afin d’accroître l’efficacité de la politique économique et de maintenir la confiance dans la monnaie unique. Cela nécessite une synchronisation des réformes fiscales et l’abandon de mesures favorisant les déséquilibres budgétaires.

The first is that a well-run economy and a stable currency require taxes and spending to be in balance over the course of the business cycle.
Le premier est qu'une économie bien organisée et une monnaie stable exigent que les impôts et les dépenses soient en équilibre tout au long du cycle économique.

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other that euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l’euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro, shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

Member States which have required the tax return to be made in a national currency other than euro shall convert the amounts into euro using the exchange rate valid for the last date of the reporting period.
Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie nationale autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable.

Member States which have not adopted the euro may require the tax return to be made in their national currencies.
Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la déclaration fiscale soit libellée dans leur monnaie nationale.