Vertaling van "cumulative sentences could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences)
Loi modifiant la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

cumulative sentence
peine d'ensemble | peine globale

An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Counsel for the accused submitted that a 25-year cumulative sentence could not be imposed on their client, since a cumulative sentence could not exceed or be equal to a life sentence.
Les avocats de l'accusé soutenaient qu'on ne pouvait pas imposer à un client une peine cumulative de 25 ans, puisqu'aucune peine cumulative ne pouvait dépasser ou égaler les peines à perpétuité.

Senator Joyal: My understanding of the previous cases that have involved the issue of cumulative sentences is that the courts have circumscribed in which circumstances cumulative sentences could be considered.
Le sénateur Joyal: Si je me souviens bien, dans les cas précédents au sujet des peines consécutives, les tribunaux ont délimité les circonstances dans lesquelles ils peuvent envisager d'imposer ces peines.

Nevertheless, Bill C-251 is before us today and as described by its subtitle proposes cumulative sentences that could in some cases double or triple current levels of sentences.
Néanmoins, le projet de loi C-251 est à l'étude aujourd'hui et, comme le laisse entendre son sous-titre, laisse à penser que les peines cumulatives pourraient, dans certains cas, doubler ou tripler la durée actuelle des peines.

Senator Joyal: Could you help us to understand the implications of cumulative sentencing and the way in which they are defined in the bill in respect of those judgments of the court?
Le sénateur Joyal: Pourriez-vous nous aider à comprendre quelles sont les conséquences de l'imposition de peines consécutives et comment elles sont définies dans le projet de loi à l'égard de ces décisions du tribunal?