Traduction de «cumulative prudential requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

micro-prudential measure | prudential measure | prudential requirement | prudential rule
règle prudentielle

prudential requirement
exigence prudentielle

risk weighted prudential capital requirements
exigences prudentielles en matière de fonds propres, pondérées en fonction des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.
des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.

This provision already exists under Article 7.3 of the Payment Services Directive in order to avoid that credit institutions are subject to cumulative prudential requirements under the banking directive on the one hand and the specific regime laid down for payment services institutions on the other hand.
La présente disposition existe déjà à l'article 7, paragraphe 3, de la directive sur les services de paiement afin d'éviter que les établissements de crédit soient soumis à des exigences prudentielles cumulées au titre de la directive bancaire, d'une part, et du régime spécifique prévu pour les établissements de services de paiement, d'autre part.