Finally, the dissuasive effect of the possibility of cumulating periodic penalty payments and lump sum fines should help avoiding distortions of competition in the single market which otherwise could result if Community law is observed in some Member States, but not in others.
Enfin, l'effet dissuasif de la possibilité d'un cumul d'astreintes et de sommes forfaitaires devrait contribuer à éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique qui pourraient apparaître si le droit communautaire était respecté dans certains États membres, mais pas dans d'autres.