To the extent that the 2005 equalization formula, agreed to by ministers at the time the 2005 accord was signed, is greater on a cumulative basis than the new O'Brien formula, to the extent that the provinces opt into this new program, if it is less on a cumulative basis, this legislation provides the authority for those top-up payments.
Dans la mesure où la formule de péréquation de 2005, sur laquelle les ministres se sont entendus en 2005 lors de la signature de l'accord, donne un résultat plus élevé sur une base cumulative que la nouvelle formule O'Brien, dans la mesure où les provinces choisissent d'adhérer à ce nouveau programme, si son caractère cumulatif est moins marqué, ce texte de loi confère le pouvoir de compléter ces paiements.