Traduction de «cumbersome registration procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified registration procedure | traditional use registration
enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée

registration procedure
procédure d'enregistrement

registration procedure [ enrolment procedure ]
procédure d'inscription

judgment registration procedure
procédure d'enregistrement des jugements

registration procedure
procédure d'inscription

Canadian Agreement on Vehicle Registration: Procedure Manual
Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules: guide d'application

procedure for registration of a national trade mark
procédure d'enregistrement d'une marque nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 12 April 2011 European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting registration of political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

D. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration for political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
D. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le compétition et le pluralisme politiques en Russie;

C. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration of political parties and candidates restricts political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;

C. whereas on 12 April 2011 European Court of Human Rights has ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration for political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

C. whereas the European Court of Human Rights ruled in April 2011 against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting registration for political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné en avril 2011 la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

However, what should be a simple registration procedure in the 21st century Single Market remains a cumbersome and lengthy administrative procedure because of the diversity of rules and the various conflicting requirements.
Toutefois, ce qui devrait être une simple formalité dans le cadre du marché unique au XXIe siècle reste une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires.

What should be a simple procedure often turns into a bureaucratic nightmare, with cumbersome re-registration formalities and paperwork.
Ce qui devrait être une simple formalité se transforme souvent en un cauchemar bureaucratique, impliquant de lourdes démarches administratives de réimmatriculation.

Complex and cumbersome registration procedures can be a serious obstacle to starting a business, but they also say a lot about how seriously a country addresses the problem of how best to reduce regulatory burdens on firms.
Des procédures d'immatriculation lourdes et complexes peuvent gravement freiner la création d'entreprises, mais elles permettent également de formuler des conclusions intéressantes sur les efforts que déploie un pays pour réduire au minimum la charge réglementaire supportée par les entreprises.