Traduction de «cultural exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships
Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]
bien culturel [ restitution de biens culturels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).
Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).

EU action will support and supplement national efforts to: analyse the labour market situation of people with disabilities; fight those disability benefit cultures and traps that discourage them from entering the labour market; help their integration in the labour market making use of the European Social Fund (ESF); develop active labour market policies; make workplaces more accessible; develop services for job placement, support structures and on-the-job training; promote use of the General Block Exemption Regulation [16] which allows the granting of state aid without prior notification to the Commission.
L’Union européenne soutiendra et complétera les efforts déployés au niveau national afin d’analyser l’emploi des personnes handicapées, de lutter contre les principes et les dangers de certaines prestations d’invalidité qui ne les incitent pas à entrer dans la vie active, de les aider à s’insérer dans le marché du travail en ayant recours au Fonds social européen (FSE), d’élaborer des politiques actives du marché du travail, de rendre les lieux de travail plus accessibles, de mettre en place des services d’insertion professionnelle, des structures de soutien et des formations sur le tas, de promouvoir l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie[16], qui autorise l’octroi d’aides d’État sans notification préalable à la Commission.

Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.
Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.

As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.
En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.

It also widens the existing exemptions for state aid to culture, multi-purpose sports arenas, and the EU's outermost regions.
Il étend également les exemptions existantes aux aides d'État à la culture, aux infrastructures sportives multifonctionnelles et aux régions ultrapériphériques de l'UE.

The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.
Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.

The European Commission has approved today new state aid rules that exempt certain public support measures for ports, airports, culture and the outermost regions from prior Commission scrutiny.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.
Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.

Would it not make sense for them to start by setting an example by agreeing to completely exempt culture from the trade agreement, as is set out in the convention on cultural diversity, and to include in the agreement's preamble a reference to the fact that the UNESCO convention is a legal framework for the cultural exemption?
Ne serait-il donc pas normal que la première chose qu'ils fassent serait, dans un premier temps, de donner l'exemple en s'entendant tous les deux pour exempter complètement la culture de l'accord commercial, comme c'est d'ailleurs prévu dans l'accord sur la diversité culturelle, et d'inclure dans le préambule de l'accord une référence à la convention de l'UNESCO comme cadre juridique à partir duquel se situe l'exemption culturelle?

We are seeking the normal cultural exemption that we seek in all of our trade agreements and we are confident that the 27 members of the European Union will be seeking similar cultural exemptions.
Nous voulons intégrer la clause d'exemption culturelle que nous intégrons dans tous nos accords commerciaux et nous sommes convaincus que les 27 membres de l'Union européenne tenteront de négocier des exemptions culturelles similaires.