Traduction de «cultural diversity believes that the ttip should ensure meaningful » (Anglais → Français) :

53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;
53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;

3. Urges the Commission, in the upcoming review of AVMS Directive, to take into account technological changes and new business models in the digital world, as well as changing viewing patterns and new ways of accessing audiovisual content, by aligning linear and non-linear services and by setting out European-level minimum requirements for all audiovisual media services, with a view to ensuring their consistent application in the EU by all players operating with audiovisual media services, except where such content is an indispensable completion of other than audiovisual content or services; believes that this review should focus on social, cultural and economic objectives as well as on high standards for the protection of minors and consumers and personal data, as well as for the promotion of cultural diversity; believes that it should also aim at incentivising investments in audiovisual content and platforms in the EU and at disseminating that content, thereby promoting accessibility of European works, in line with current copyright legislation or potential future reforms of the same;
3. demande instamment à la Commission, lors de la prochaine révision de la directive "Services de médias audiovisuels", de tenir compte de l'évolution technologique et des nouveaux modèles commerciaux dans le monde numérique, mais aussi des modes de visualisation qui changent et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en alignant les services linéaires et non linéaires, ainsi qu'en fixant des normes minimales communes au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, dans l'Union, par tous les acteurs qui travaillent avec des services de médias audiovisuels, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; estime que ce réexamen devrait être axé sur des objectifs sociaux, culturels et économiques ainsi que sur des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, ainsi que de promotion de la diversité culturelle; estime qu'il devrait également viser à encourager les investissements dans des contenus et plateformes audiovisuels dans l'Union, ainsi qu'à diffuser ces contenus, favorisant ainsi l'accessibilité des œuvres européennes, conformément à la législation en vigueur sur les droits d'auteur ou ses futures réformes possibles;

53. Believes that in the digital era, a modern and balanced system for protecting intellectual property rights (IPRs) which makes it possible both to ensure appropriate remuneration for all categories of rightholders and to guarantee that consumers have easy access to diverse, legal content and a real choice in terms of linguistic and cultural diversity, is an essential condition for ensuring that the CCS are competitive;
53. considère qu'à l'ère numérique, un système moderne et équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui assure une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits et qui garantisse aux consommateurs un accès aisé et légal à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité linguistique et culturelle est une condition essentielle à la compétitivité des SCC;

AC. whereas it is essential to ensure the artistic and cultural education of citizens and to appreciate the creative process in order to develop creativity and knowledge of the arts, culture, cultural heritage and the cultural diversity of the EU, education should extend to learning about not only digital rights but also obligations, to foster better understanding and respect of works protected by IPR,
AC. considérant qu'il est essentiel d'assurer l'éducation artistique et culturelle des citoyens et de respecter la création pour développer la créativité, la connaissance des arts, de la culture, du patrimoine culturel et de la diversité culturelle de l'Union, que l'éducation devrait englober l'apprentissage non seulement des droits numériques mais aussi des obligations numériques, afin d'encourager une meilleure compréhension et le respect des œuvres protégées par des DPI,

Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;
souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;

In the light of new technologies in the transmission of audiovisual media services, a regulatory framework concerning the pursuit of broadcasting activities should take account of the impact of structural change, the spread of information and communication technologies (ICT) and technological developments on business models, especially the financing of commercial broadcasting, and should ensure optimal conditions of competitiveness and legal certainty for Europe’s information technologies and its media industries and services, as well as respect for cultural and linguistic diversity.
À la lumière des nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels, un cadre réglementaire relatif à l’exercice d’activités de radiodiffusion devrait tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et devrait assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.

(15) In accordance with the negotiating mandate given to the Commission by the Council, during the forthcoming World Trade Organisation (WTO) negotiations the Union should ensure, as in the Uruguay Round, that the Community and its Member States maintain the possibility to preserve and develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the purpose of preserving their cultural diversity.
(15) Conformément au mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission, l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle.

(4) Whereas the extension of the scope of Directive 98/34/EC should not prevent Member States from taking account of the different social, societal and cultural implications inherent in the advent of the Information Society; whereas, in particular, the use of the procedural rules laid down in that Directive for Information Society services should not affect cultural policy measures, particularly in the audiovisual field, which Member States might adopt in accordance with Community law, taking account of their linguistic diversity, their specific national and regional characteristics and their cultural heritage; whereas the development of the Information Society should ensure, in any event, proper access of European citizens to the European cultural heritage supplied in a digital environment;
(4) considérant que l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information; que, en particulier, l'utilisation des règles de procédure prévues par ladite directive en matière de services de la société de l'information ne saurait porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels; que le développement de la société de l'information devra assurer, en tous cas, l'accès correct des citoyens européens au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique;

It believes that certain services of general interest should be excluded from the scope of competition rules, such as health and education, social housing and services of general interest which are intended to maintain or increase pluralism of information and cultural diversity.
Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.